Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

La Constitution du Royaume des Pays-Bas protège la liberté de religion. L’article 6 dispose : « Toute personne a le droit de manifester librement sa religion ou ses convictions, individuellement ou en collectivité, sauf la responsabilité de chacun selon la loi ». [2] Le gouvernement peut restreindre l’exercice de ce droit « en vue de la protection de la santé, dans l’intérêt de la circulation et pour combattre ou prévenir les désordres ». [3]

Tous les citoyens doivent être traités de manière égale, et la discrimination fondée sur la religion ou les croyances est interdite par la Constitution. [4] Il est possible de porter plainte pour discrimination en appelant un service d’assistance du gouvernement national ainsi que l’Institut néerlandais des droits de l’homme. Il est possible de porter plainte pour discrimination en ligne en appelant un numéro dédié à la discrimination sur Internet (MiND Nederland). [5] Les gouvernements locaux ont également mis en place des comités de lutte contre la discrimination pour enregistrer les plaintes. [6]

Le code pénal néerlandais criminalise les insultes publiques intentionnelles fondées sur la religion, ainsi que l’incitation à la haine religieuse par oral, par écrit ou par des illustrations. [7]

Les groupes religieux n’ont pas l’obligation légale de s’enregistrer auprès du
gouvernement, mais afin de pouvoir bénéficier d’exemptions fiscales, les groupes
religieux doivent être « de nature philosophique ou religieuse », contribuer au bien-être général de la société, et être à but non lucratif et non violents. [8] Le gouvernement exige que tous les religieux, y compris les imams et les pasteurs qui ne proviennent pas de l’EEE (Espace économique européen), de la Suisse ou de Turquie, apprennent le néerlandais dans le cadre de leur processus d’intégration obligatoire. [9]

La loi permet aux employés d’être exemptés de travail certains jours pour des raisons religieuses, mais les employeurs peuvent refuser à leurs employés une telle exception, en fonction de la nature du travail, comme par exemple dans le secteur de la santé. [10]

L’enseignement dispensé par les pouvoirs publics doit « strictement respecter la religion ou les convictions de chacun » [11]. Le gouvernement subventionne les écoles et institutions confessionnelles [12] ; celles-ci peuvent faire l’objet d’un contrôle pour s’assurer que l’instruction religieuse n’incite pas à commettre des infractions. [13]

En mars 2018, un parti néerlandais pour le bien-être animal a proposé d’interdire tout abattage d’animaux sans étourdissement préalable. En 2012, la loi avait fait une exception pour raison religieuse à une telle interdiction pour la production de viande, et en 2017 les responsables juifs et musulmans ont signé un contrat avec le gouvernement pour réglementer l’abattage sans étourdissement. [14]

En novembre 2016, le Parlement a interdit des vêtements couvrant le visage, dont les burqas et les niqabs, dans les lieux publics tels que les bâtiments gouvernementaux, les écoles, les hôpitaux et dans les transports publics. [15] Fin mars 2018, la loi n’avait pas encore été votée par le Sénat qui attendait des précisions du Ministère de l’Intérieur [16].

Des élections législatives ont eu lieu en mars 2017, et le Parti pour la Liberté (Partij voor de Vrijheid, PVV) est arrivé en deuxième position, avec 20 sièges. [17] Le chef du parti, Geert Wilders, avait appelé à la « désislamisation » du pays, y compris en interdisant le port du foulard en public, en fermant toutes les mosquées et écoles islamiques, en interdisant le Coran et en refusant tous les demandeurs d’asile ou immigrés provenant de « pays islamiques ». [18]

En décembre 2016, un tribunal a jugé Geert Wilders coupable d’incitation à la
discrimination contre un groupe racial à cause des commentaires qu’il avait faits sur les Marocains lors d’un rassemblement en 2014, mais ne l’a pas sanctionné : Le tribunal l’a disculpé de l’accusation d’incitation à la haine. [19]

Le Forum pour la Démocratie (FvD), un parti créé six mois avant les élections de mars 2017, qui est opposé aux « migrations de masse » et aux vêtements couvrant le visage en public et qui réclame une « loi de protection des valeurs néerlandaises », a remporté 1,8 % des suffrages. En février 2018, le FvD recueillait 10 % des intentions de vote. [20]

En mai 2017, un tribunal a jugé que la municipalité d’Utrecht avait le droit de réduire les prestations d’aide sociale attribuées à une femme musulmane en 2013 parce qu’elle avait refusé d’enlever son niqab au cours de sa formation professionnelle, réduisant ses chances de trouver un emploi à cause de son voile. Le tribunal a conclu que cela était « nécessaire dans l’intérêt de la protection des droits et libertés d’autrui ». [21]

Le gouvernement a lancé une campagne de lutte contre les discriminations en septembre2016 et signé des accords avec des plateformes de médias sociaux pour lutter contre ladiscrimination. [22]

Le gouvernement a assuré la sécurité des mosquées et des institutions juives. Une
organisation dénommée « Pacte de Sécurité contre les Discriminations », composée dejuifs, de musulmans et de chrétiens, ainsi que d’autres initiatives civiques locales, ontassuré une sécurité renforcée aux mosquées à la suite d’une attaque contre une mosquéeau Québec en 2017. [23]

Incidents

En ce qui concerne le judaïsme

Les chiffres officiels de la police pour 2016 indiquent 335 crimes de haine ou incidents motivés par de l’antisémitisme.[24] Dans son rapport de 2016, le Centre pour l’Information et la Documentation sur Israël (CIDI) indiquait une baisse de 13 % des incidents antisémites, avec 109 incidents enregistrés contre 126 en 2015. [25] En 2017, cependant, le nombre d’incidents a légèrement augmenté atteignant leur maximum sur les dix dernières années. La hotline MiND du gouvernement a enregistré 236 plaintes pour anti-sémitisme sur Internet en 2017. [26]

Dans son rapport annuel sur le racisme, l’anti-sémitisme et la violence extrême aux Pays-Bas, l’Institut Verwey-Jonker – Fondation Anne Frank a également signalé une baisse des incidents anti-sémites en 2016 (35 incidents, contre 57 en 2015). Le nombre de cas d’injures ou insultes anti-sémites est passé de 424 en 2015 à 761 en 2016. [27]

Le CIDI a signalé qu’en septembre 2016, deux hommes avaient agressé un juif dans la rue après lui avoir adressé des insultes anti-sémites. Un couple, visiblement identifiable en tant que juif, a été agressé et grièvement blessé en octobre 2016. [28] En 2017, le CIDI a enregistré quatre agressions physiques, dont une attaque contre deux touristes juifs orthodoxes israéliens.

Parmi les attaques contre les biens, des croix gammées peintes sur une synagogue et un cimetière, et le vol de « stolpersteine » commémorant les victimes de l’Holocauste ont été signalés. [29] En août 2016, des menaces anti-sémites parmi lesquelles « État islamique » et « tuez tous les juifs » ont été peintes sur une école et vingt maisons à Voorburg. [30] Un homme brandissant un drapeau palestinien a fracassé les vitres d’un restaurant casher, un jour après la reconnaissance par Donald Trump, président des États-Unis, de Jérusalem comme capitale d’Israël, en décembre 2017. [31]

En ce qui concerne l’islam

Les chiffres officiels de la police pour 2016 relatent 352 crimes de haine ou incidents motivés par des préjugés anti-musulmans, et les organisations de la société civile indiquent 73 incidents. [32]

L’Institut Verwey-Jonker – Fondation Anne Frank a noté une diminution des incidents antimusulmans en 2016, avec 364 incidents contre 466 en 2015. Le nombre plus élevé signalé en 2015 s’explique par les tensions sociales relatives aux attentats terroristes en Europe et par l’afflux massif de réfugiés. [33]

Sur les incidents signalés en 2016, seize étaient des agressions physiques. Par exemple, une femme portant un foulard a été pourchassée, insultée et frappée. [34] Le Forum turc des Pays-Bas a signalé qu’un groupe avait agressé deux personnes et vandalisé une mosquée lors de la rupture du jeûne du Ramadan en juin 2016, et qu’une femme portant un voile sur le visage avait été rouée de coups dans une gare en octobre 2016. [35]

Parmi les destructions de biens, on a signalé un cas de vandalisme à l’encontre d’une mosquée, avec le message « tuez tous les musulmans ». Après l’attentat terroriste de juillet 2016 à Nice (France), les fenêtres d’une mosquée ont été brisées et la voiture d’une musulmane a été détruite. Du porc a été utilisé pour menacer et insulter les musulmans. Ainsi, une tête et des pieds de porc ont été jetés dans le jardin d’une famille musulmane, et du porc a été déposé devant des mosquées ou d’autres édifices musulmans. [36]

En janvier 2018, des extrémistes d’extrême-droite ont placé une poupée décapitée sur une mosquée à Amsterdam. Une note s’opposant à la construction d’une « méga-mosquée » a été laissée sur place. [37]

En ce qui concerne le christianisme

En décembre 2016, une église a été saccagée à Utrecht [38] et en janvier 2017, une église d’Amersfoort a fait l’objet de deux incendies en une seule semaine. [39]

Perspectives pour la liberté religieuse

On observe ni nouvelle restriction gouvernementale ni accroissement des actuelles
restrictions en ce qui concerne la liberté religieuse au cours de la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018). Cependant, si certains partis politiques anti-migrants continuent de gagner en popularité, les propositions législatives visant à restreindre davantage la liberté religieuse des minorités religieuses, en particulier celle des musulmans, pourraient se multiplier. En outre, il existe un risque accru d’intolérance sociétale à l’encontre des religions minoritaires, parfois en réaction au terrorisme mondial ou aux conflits géopolitiques attribués à certains groupes religieux, ainsi qu’un sentiment hostile à l’immigration aux Pays-Bas.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Netherlands, Brill’s Yearbook of International Religious Demography 2017.

[2] Constitution of the Kingdom of the Netherlands of 1815 (rev. 2008), Article 1, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Netherlands_2008?lang=en. En français, Digithèque de matériaux juridiques et politiques, http://mjp.univ-perp.fr/constit/pb1983.htm

[3] Ibid.

[4] Article 1, Ibid.

[5] Ministry of Justice and Security, Reporting Discrimination, Government of the Netherlands,
https://www.government.nl/topics/discrimination/reporting-discrimination

[6] Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 2016 Report on International Religious Freedom –Netherlands, U.S. Department of State,
http://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm?year=2016&dlid=268850

[7] Wetboek van Strafrecht, Art. 137c & d, Overheid.nl, http://wetten.overheid.nl/BWBR0001854/2018-01-01#BoekTweede_TiteldeelV

[8] Ibid.

[9] Ministry of Social Affairs and Employment, Integration of newcomers, Government of the Netherlands, https://www.government.nl/topics/new-in-the-netherlands/integration-of-newcomers

[10] Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 2016 Report on International Religious Freedom –Netherlands.

[11] Constitution, Article 23.

[12] Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 2016 Report on International Religious Freedom – Netherlands.

[13] Ibid.

[14] ‘Dutch animal welfare party proposes ban on ritual slaughter’, Times of Israel, 21 mars 2018,
https://www.timesofisrael.com/dutch-animal-welfare-party-proposes-ban-on-ritual-slaughter/

[15] ‘Burka ban backed by Dutch MPs for public places’, BBC, 29 novembre 2016,
http://www.bbc.com/news/world-europe-38149264

[16] Wet gedeeltelijk verbod gezichtsbedekkende kleding No. 34.349 (Eerste Kamer der Staten-Generaal), https://www.eerstekamer.nl/wetsvoorstel/34349_wet_gedeeltelijk_verbod

[17] J. Rampen, ‘Dutch election results at a glance,’ New Statesman, 16 mars 2017,
https://www.newstatesman.com/world/2017/03/dutch-election-results-glance

[18] G. Wilders, ‘The Netherlands Ours Again’, Geert Wilders Weblog, 26 août 2016,
https://www.geertwilders.nl/index.php/94-english/2007-preliminary-election-program-pvv-2017-2021

[19] G. Darroch, ‘Geert Wilders found guilty of inciting discrimination’, The Guardian, 9 décembre 2016, https://www.theguardian.com/world/2016/dec/09/geert-wilders-found-guilty-in-hate-speech-trial-but-no-sentence-imposed

[20] J. Stone, ‘Forum for Democracy: New Dutch Eurosceptic party that wants EU referendum now polling in second place’, Independent, 19 février 2018, https://www.independent.co.uk/news/world/europe/forum-for-democracy-netherlands-eu-referendum-pvv-fvd-mark-rutte-a8217956.html

[21] J. Pieters, ‘Court: Utrecht Rightly Reduced Woman’s Welfare After Refusal to Remove Niqab,’ NL Times, 9 mai 2017, https://nltimes.nl/2017/05/09/court-utrecht-rightly-reduced-womans-welfare-refusal-remove-niqab

[22] Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 2016 Report on International Religious Freedom –Netherlands.

[23] J. Pieters, ‘Dutch Mosque Targeted in Dozens of Incidents: Counter Terrorism Boss,’ NL Times, 3 février 2017, https://nltimes.nl/2017/02/03/dutch-mosques-targeted-dozens-incidents-counter-terrorism-boss

[24] Office for Democratic Institutions and Human Rights, 2016 Hate Crime Reporting – Netherlands, Organization for Security and Co-operation in Europe, http://hatecrime.osce.org/netherlands?year=2016

[25] Centre Information and Documentation Israel (CIDI), ‘Netherlands: Light decline in the number of reported anti-Semitic incidents’, CIDI Monitor Antisemitism 2016 – English Summary, mai 2017, https://www.cidi.nl/wp-content/uploads/2017/05/English-summary-CIDI-Monitor-2016.pdf

[26] Centre Information and Documentation Israel (CIDI), ‘Netherlands: Rise in Anti-Semitism on Internet & Social Media and in Politics’, CIDI Monitor Antisemitism 2017 – English Summary, mai 2018, https://www.cidi.nl/wp-content/uploads/2018/03/CIDI-Monitor-2017-English-summary-.pdf

[27] B. Tierolf, M. van Kapel, and L. Drost, Zesde rapportage racisme, antisemitisme en extreemrechts geweld in Nederland, Utrecht, Verwey-Jonker Instituut & Anne Frank Stichting, 2017, pp. 10-11, https://www.verwey-jonker.nl/doc/2017/117014_Zesde_rapportage_racisme_antisemitisme_en_extreemrechts_geweld_in_Nederland_WEB.pdf

[28] Office for Democratic Institutions and Human Rights, 2016 Hate Crime Reporting – Netherlands.

[29] Ibid.

[30] Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, 2016 Report on International Religious Freedom – Netherlands.

[31] C. Liphshiz, ‘Why Dutch Jews are up in arms over the handling of a kosher restaurant attack’, Times of Israel, 23 décembre 2017, https://www.timesofisrael.com/why-dutch-jews-are-up-in-arms-over-the-handling-of-a-kosher-restaurant-attack/

[32] Office for Democratic Institutions and Human Rights, 2016 Hate Crime Reporting – Netherlands.

[33] Tierolf et al, Zesde rapportage racisme, antisemitisme en extreemrechts geweld in Nederland, p. 25.

[34] Ibid, p. 26.

[35] Office for Democratic Institutions and Human Rights, 2016 Hate Crime Reporting – Netherlands.

[36] Tierolf et al, Zesde rapportage racisme, antisemitisme en extreemrechts geweld in Nederland, p. 26.

[37] ‘Decapitated, bloodstained doll left at Amsterdam mosque’, Al Jazeera, 19 janvier 2018,
https://www.aljazeera.com/news/2018/01/decapitated-bloodstained-doll-left-amsterdam-mosque-180119071942393.html

[38] I. Penris, ‘Vandalen richten ravage aan in Augustinuskerk’, AD, 23 décembre 2016,
https://www.ad.nl/dossier-utrecht/vandalen-richten-ravage-aan-in-augustinuskerk~af6704d8/

[39] ‘Brandstichting bij Emmaüskerk’, AD, 4 janvier 2017, https://www.ad.nl/amersfoort/brandstichting-bij-emmauskerk~aed54f2b/

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