Religion

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33.846 Km2Superficie

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Constitution de 1994 [1] consacre la liberté religieuse en Moldavie. Elle accorde le droit de pratiquer un culte religieux autonome et séparé de l’État (article 31 sur la « liberté de conscience »), le droit de se réunir pacifiquement (article 40 sur la « liberté de réunion »), et consacre l’égalité des citoyens devant la loi, sans distinction de religion ou de croyance (article 16 sur « l’égalité »).

Bien que ces libertés soient garanties par la Constitution et qu’il n’y ait pas de religion officielle, l’Église orthodoxe moldave (ÉOM) agit en tant que religion d’État officieuse.

La loi sur les confessions religieuses n° 125, du 11 mai 2007 (qui révise la loi précédente de 1992) réglemente les relations entre l’État et les associations religieuses. Elle souligne le rôle de l’ÉOM. Son article 15, paragraphe 5, dispose que « l’État reconnaît l’importance particulière et le rôle prépondérant de la religion chrétienne orthodoxe et de l’Église orthodoxe moldave dans la vie,
l’histoire et la culture du peuple moldave ». [2] En vertu de l’article 4, paragraphe 4, la loi interdit le « prosélytisme abusif ». [3]

Le Ministère de la Justice supervise le processus d’inscription des groupes religieux. Il n’y a pas d’obligation de s’inscrire, mais il y a des avantages à le faire. Les religions enregistrées peuvent ainsi créer des associations et des fondations, être exemptées du paiement des impôts fonciers, posséder des
biens et des terrains, demander des permis de séjour temporaires pour les missionnaires, construire des églises, publier de la littérature religieuse, ouvrir des comptes en banque et embaucher des salariés. [4]

Si un groupe refuse de se faire enregistrer en tant qu’entité religieuse, ou que l’enregistrement lui est refusé, il peut essayer de s’inscrire en tant qu’organisation civile. C’est le Bureau du Procureur qui est chargé de surveiller l’application de la loi sur la liberté religieuse. [5]

52 entités religieuses sont officiellement reconnues par les autorités moldaves. [6] Certains groupes religieux minoritaires ont eu des problèmes d’enregistrement. Deux affaires ont été portées devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) : Église métropolitaine de Bessarabie et autres contre Moldavie [7] (2002) et Cârmuirea Spirituală a Musulmanilor din Republica Moldova contre Moldavie (2005). [8]

La situation dans la région séparatiste de Transnistrie est restée inchangée depuis l’accord de cessez-le-feu de 1992. La Transnistrie est de fait un État qui n’est pas reconnu par la communauté internationale. La Moldavie la désigne comme l’Unité territoriale autonome de Transnistrie dotée d’un statut juridique particulier. En raison de l’échec de l’établissement d’une Constitution commune
pour la Moldavie et la Transnistrie, deux Constitutions, deux parlements et deux législations régissent le territoire officiel de la Moldavie et sa région séparatiste. [9]

En Transnistrie, environ 80 % de la population appartient à l’Église orthodoxe moldave. Parmi les autres groupes religieux, on trouve des baptistes, des Témoins de Jéhovah, des musulmans, des catholiques, des adventistes du Septième Jour, des juifs, des luthériens, des chrétiens évangéliques et charismatiques, et des adeptes de l’ancien rite orthodoxe. [10]

Incidents

Dans l’affaire Mozer contre République de Moldavie et Russie [11] , « le requérant a notamment fait valoir qu’il avait été arrêté et détenu illégalement » sur le territoire de la République moldave autoproclamée de Transnistrie. Il s’est également plaint qu’on lui avait refusé l’accès à un pasteur, pour son assistance spirituelle, bien que « un tel refus soit incompatible avec la loi et la Constitution de République moldave de Transnistrie ». [12]

Comme la Transnistrie n’est pas membre du Conseil de l’Europe, la plainte a été déposée contre la République de Moldavie, laquelle n’a plus le contrôle du territoire dissident, et contre la Russie en tant qu’autorité qui co-gouverne avec les séparatistes. Déclarant recevable cette demande, la Cour a statué, par seize voix contre une, que la Fédération de Russie avait violé l’article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en lien avec les articles 3, 8 et 9 de cette même Convention (l’article 9 concerne la liberté de pensée, de conscience et de religion).

La Haute Cour de Justice de Moldavie a rejeté l’appel de deux organisations du Falun Gong basées en Moldavie, dont la dissolution a été ordonnée en l’instance en raison de leur utilisation d’un symbole spirituel contenant une croix gammée, ce qui est qualifié d’extrémiste par la loi. [13] Cependant, en Asie, d’où le groupe est originaire, ce symbole n’a aucun rapport avec le nazisme.

Les dirigeants des Témoins de Jéhovah de Moldavie affirment que la police a ignoré des agressions physiques, menaces et violences verbales à l’encontre de leurs membres. [14]

Deux types de cours religieux optionnels sont proposés dans les écoles publiques : un programme spécifique pour les orthodoxes et les catholiques romains et un programme pour les chrétiens évangéliques et adventistes du Septième Jour. [15]

Le mouvement réformiste des adventistes du septième jour a éprouvé des difficultés à scolariser ses enfants dans les écoles, parce qu’ils refusent toute vaccination. [16]

La communauté juive de Moldavie a signalé une augmentation des actes anti-sémites. En outre, elle prétend que la police n’a rien fait au sujet du vandalisme et des discours de haine envers la communauté. [17]

En Transnistrie, les Témoins de Jéhovah continuent de dénoncer le harcèlement, les agressions, les injures, la discrimination et la restriction de leurs activités par les autorités locales. [18]

Perspectives pour la liberté religieuse

le système hiérarchisé de religions constitue le principal enjeu pour la liberté religieuse en Moldavie. L’ÉOM occupe une position privilégiée, les associations religieuses enregistrées jouissent de certains droits, mais l’État refuse de reconnaître le statut religieux des groupes non enregistrés, auxquels le statut d’association religieuse enregistrée est indûment refusé. En outre, le trou noir juridique qui résulte de la situation en Transnistrie continue d’être, pour les
minorités religieuses, un obstacle à la réelle prise en compte de leurs droits.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Moldova (Republic of)'s Constitution of 1994 with Amendments through 2016, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Moldova_2016.pdf?lang=en Voir aussi (en français), Constitution de Moldavie du 29 juillet 1994, Digithèque de matériaux juridiques et politiques, http://mjp.univ-perp.fr/constit/md1994.htm

[2] Parliament of the Republic of Moldova, Law on religious denominations and their component parts, Legislation Online, 2007, http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/15972. En roumain :
http://lex.justice.md/viewdoc.php?action=view&view=doc&id=324889&lang=1

[3] Ibid.

[4] Ibid.

[5] Ibid.

[6] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, “Moldova”, International Religious Freedom Report for 2016, US State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

[7] La Cour a jugé que l’Église orthodoxe de Bessarabie avait été discriminée et que son droit à la liberté religieuse avait été violé, conformément à l’article 9, du fait du refus du gouvernement de Moldavie d’approuver son enregistrement distinct de celui de l’ÉOM. Voir Cour européenne des Droits de l’Homme, “Metropolitan Church of Bessarabia and Others v. Moldova”, Strasbourg Consortium, 13 décembre 2001, http://www.strasbourgconsortium.org/portal.case.php?pageId=10#caseId=175

[8] L’enregistrement a été refusé à plusieurs reprises au Rassemblement spirituel des musulmans de Moldavie. La CEDH a jugé que la demande était irrecevable. Elle a fait observer que la procédure intentée par le requérant contre le gouvernement avait été rejetée parce qu’il n’avait pas respecté la procédure d’enregistrement prévue par la loi sur les confessions religieuses. Voir Cour européenne des Droits de l’Homme, “Cârmuirea Spirituală a
Musulmanilor din Republica Moldova v. Moldova”, Strasbourg Consortium,
http://www.strasbourgconsortium.org/common/document.view.php?docId=4174

[9] Paul Marshall, Rowman & Littlefield Publishers Inc. (eds.), Religious Freedom in the World, Center for Religious Freedom at the Hudson Institute, 2008. 8

[10] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.

[11] Cour européenne des droits de l’homme, Mozer contre République de Moldavie et Russie, app. 11138/10”, Strasbourg Consortium, 23 février 2016,
https://www.strasbourgconsortium.org/common/document.view.php?docId=7328

[12] Ibid.

[13] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.; Parliament of the Republic of Moldova, Law on combating extremist activity, Legislation Online,
http://www.legislationline.org/documents/action/popup/id/4824 ; Article 24 in Parliament of the Republic of Moldova, Law on religious denominations and their component parts No. 125 of 11 th May 2007, op. cit.

[14] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.;

[15] Ibid.

[16] Ibid.

[17] Ibid.

[18] Ibid.

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