Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Le préambule de la Constitution[1] proclame clairement sa confiance en Dieu, le respect de la dignité de la personne humaine et exhorte à la liberté et à la justice.

L’égalité devant la loi est affirmée. La Constitution prohibe toute discrimination fondée sur des motifs religieux. L’article 3 garantit l’exercice des droits civiques, sans restriction concernant la nationalité, la race, le sexe ou la religion. En ce qui concerne la liberté d’expression, l’article 6 interdit aux entreprises de médias de discriminer ce qui est publié, sur la base de son contenu politique ou religieux. En ce qui concerne le droit d’association, l’article 7 interdit les groupes armés à caractère politique, religieux ou syndical. En ce qui concerne le lieu de travail, l’article 38 interdit toute discrimination fondée sur la croyance. Enfin, l’article 47 garantit le droit d’association des employeurs et des travailleurs, sans distinction de croyance.

La Constitution garantit à l’article 25 : « le libre exercice de toutes les religions, sans autres restrictions que celles exigées par la morale et l’ordre public […]. Aucun acte religieux ne servira à établir l’état civil des personnes ».

Le statut juridique de l’Église catholique est reconnu. L’article 26 dispose que d’autres Églises peuvent obtenir la reconnaissance de leur statut, conformément à la loi.

En ce qui concerne la réglementation de la liberté de culte, la Constitution garantit à l’article 29 que les réunions ou associations religieuses ne peuvent être suspendues, même en situation d’urgence. Selon l’article 82, les membres du clergé ne peuvent faire partie de partis politiques ni se présenter aux élections. L’article 108 dispose qu’aucune société ou fondation civile ou ecclésiastique ne peut posséder ou administrer de biens immobiliers, à l’exception de ceux qui sont immédiatement et directement utilisés pour servir ou remplir la mission de l’institution. Les lieux de culte sont exonérés de taxes foncières, conformément à l’article 231.

En ce qui concerne l’éducation, l’article 54 de la Constitution garantit le droit de créer des écoles privées, y compris des écoles dirigées par des groupes religieux. L’article 55 donne aux parents le droit de choisir l’éducation de leurs enfants. L’article 58 dispose qu’aucun établissement d’enseignement ne peut refuser d’inscrire des élèves sur la base de l’état matrimonial de leurs parents ou de toute différence sociale, religieuse, raciale ou politique.

Selon la loi sur les centres éducatifs, la fonction éducative de l’Église catholique est d’une grande importance en raison de sa contribution aux politiques éducatives du pays. Pour cette raison, la loi reconnaît l’organisation des centres éducatifs qui dépendent de l’Église, et leur permet d’améliorer les programmes scolaires des écoles relevant de sa juridiction, conformément à ses principes.[2]

Le Ministère de l’Intérieur a le pouvoir d’enregistrer, de réglementer et de superviser les finances des organisations non gouvernementales, des Églises autres que l’Église catholique et d’autres groupes religieux. La loi exempte l’Église catholique de l’obligation d’enregistrement, puisqu’elle est constitutionnellement reconnue. Les groupes religieux étrangers doivent obtenir un visa de résidence spécial pour s’adonner à des activités religieuses, et ne peuvent pas faire de prosélytisme si leurs membres sont dans le pays avec un visa de tourisme.[3]

Le 31 octobre a été déclaré Journée nationale de l’Église évangélique salvadorienne.[4]

Incidents

Ainsi qu’il ressort de l’examen du rapport précédent, il n’y a pas de dimension religieuse au climat de violence du pays. Aucun incident n’a été signalé qui porte atteinte au droit à la liberté de religion.

En octobre 2017, un groupe de législateurs a proposé de modifier l’article 26 de la Constitution afin d’accorder la reconnaissance juridique à tous les groupes chrétiens et d’assurer ainsi l’égalité entre eux.[5] En octobre 2017, le président de l’Assemblée législative a donné son feu vert à un projet de loi visant à octroyer aux Églises évangéliques la même reconnaissance juridique qu’à l’Église catholique. L’initiative a été présentée par le révérend Juan Carlos Hasbún et a été soutenue par les législateurs du parti politique GANA.[6]

En mars 2018, le pape François a approuvé la canonisation de Mgr Óscar Romero, ancien archevêque de San Salvador, assassiné en 1980 alors qu’il célébrait la messe.[7] Dans une déclaration publiée par le Ministère des Affaires étrangères, le gouvernement a exprimé sa joie.[8] La canonisation doit avoir lieu le 14 octobre 2018.[9]

Le gouvernement, tant au niveau local que national, a demandé à maintes reprises à l’Église de jouer un rôle actif dans la résolution des conflits.

Voici quelques exemples :

En novembre 2017, l’archevêque de San Salvador a exprimé des inquiétudes au sujet de la violence dans le pays et a demandé au gouvernement de prendre rapidement des mesures pour améliorer la sécurité.[10]

En janvier 2018, la Conférence épiscopale catholique du Salvador a invité les candidats aux prochaines élections parlementaires et municipales à ne pas ignorer le problème de la violence dans le pays, en particulier le grand nombre de meurtres.[11]

Perspectives pour la liberté religieuse

Pendant plusieurs années, le pays a connu des violences et des déplacements forcés de populations à cause des gangs. La situation est tellement inquiétante que les gouvernements ont demandé aux Églises de participer aux discussions, à la médiation et à la résolution de ce phénomène.

Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018), rien n’indique une amélioration ou une détérioration de l’état de la liberté de religion. Néanmoins, les groupes religieux ont joué un rôle plus important dans la recherche de solutions au problème de la violence.

Notes de fin de texte / Sources

[1] El Salvador’s Constitution of 1983 with Amendments through 2014, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/El_Salvador_2014.pdf?lang=en

[2] Ley de Centros Educativos Diocesanos, Decreto Nº744,1987 (El Salvador), https://www.asamblea.gob.sv/sites/default/files/documents/decretos/171117_072954926_archivo_documento_legislativo.pdf

[3] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘El Salvador’, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

[4] Decreto legislativo Nº514 de 2013, reformado por Decreto Legislativo Nº842 de 2014 (El Salvador), art.1, https://www.asamblea.gob.sv/sites/default/files/documents/decretos/171117_073514015_archivo_documento_legislativo.pdf

[5] ‘El Salvador’, Proyecto de Acuerdo de Reforma Constitucional, Boletín Jurídico Observatorio de libertad religiosa de América Latina y El Caribe October 2017, p. 108, http://derechoyreligion.uc.cl/es/docman/boletin-juridico/2017-1/1215-boletin-juridico-octubre-2017/file

[6] El Salvador Times, 11 octobre 2017, http://www.elsalvadortimes.com/articulo/politicos/gallegos-pide-reforma-constitucion-estado-reconozca-iglesias-evangelicas/20171009103237029719.html

[7] AFP, Página Siete, 8 mars 2018, http://www.paginasiete.bo/planeta/2018 March 8/monseor-scar-romero-ser-proclamado-santo-papa-172304.html

[8] A. Juárez, La Página, 7 mars 2018, http://www.lapagina.com.sv/nacionales/137131/Gobierno-de-El-Salvador-expresa-su-alegria-por-el-anuncio-de-la-canonizacion-de-Monsenor-Romero

[9] Digital, 7 mars 2018, https://proceso.hn/aldia/15-al-d%C3%ADa/iglesia-pide-al-papa-que-monsenor-romero-sea-canonizado-en-el-salvador.html

[10] Arzobispado de San Salvador, 19 novembre 2017, http://www.arzobispadosansalvador.org/2017/11/19/pronunciamiento-ante-la-violencia-salvador/

[11] ‘Mensaje Conferencia Episcopal de El Salvador’, Arzobispado de San Salvador, 27 janvier 2018, http://www.arzobispadosansalvador.org/ y https://issuu.com/arzobispadodesansalvador5/docs/mensaje_conferencia_episcopal_de_el,

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