Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Conformément à l’article 5, la Constitution prévoit la liberté religieuse et maintient une séparation stricte entre les organisations religieuses et l’État.[1] Le code pénal sanctionne quiconque incite à la haine, au mépris ou à toute forme de violence morale ou physique ou exerce une telle violence contre une ou plusieurs personnes en raison de leur religion. La même sanction s’applique à quiconque attaque un lieu de culte, détruit des objets religieux, entrave ou perturbe une cérémonie religieuse.[2]

L’article 5 de la Constitution reconnaît que les lieux de culte, construits « entièrement ou partiellement à partir de fonds du Trésor national », appartiennent à l’Église catholique, à l’exception des « chapelles destinées à être utilisées comme des asiles, hôpitaux, prisons ou autres établissements publics ».

L’article 5 dispose également que les organisations religieuses bénéficient d’exonérations de toutes les formes de taxation. Si leur demande d’exemption est acceptée par le Ministère de l’Education et de la Culture. Les diocèses de l’Église catholique bénéficient également d’exonérations fiscales.[3]

En vertu de la loi 15.739, l’éducation publique doit respecter « l’indépendance de la conscience morale et civique de l’élève ». Le Conseil national de l’éducation publique doit, entre autres choses, affirmer les principes de la laïcité, défendre les valeurs morales et les droits de l’homme et promouvoir le respect des convictions et croyances d’autrui.[4]

La loi sur l’avortement (loi n° 18.987) reconnaît, à l’article 10, que des établissements peuvent faire objection à la pratique de l’interruption de grossesse. Elle reconnaît également, à l’article 11, le droit des médecins et du personnel médical de refuser de participer à ces procédures pour des raisons d’objection de conscience.[5] Le code de déontologie médicale, qui a force de loi, reconnaît également aux articles 40 et 41 le droit à l’objection de conscience pour des raisons de convictions personnelles.[6]

Incidents

En juin 2016, le Conseil de l’enseignement primaire a autorisé les visites scolaires de Mgr Alberto Sanguinetti. La décision a été rendue à la demande de l’évêque qui a affirmé que les visites étaient bénéfiques à la société. Les associations civiques qui défendent la séparation entre l’État et l’Eglise ont remis en cause l’autorisation.[7]

En août 2016, le Conseil des recteurs des universités privées a critiqué un projet de loi excluant les universités privées du bénéfice des exonérations fiscales applicables aux dons aux œuvres dans d’autres contextes. La Conférence épiscopale catholique a publié une déclaration soutenant le Conseil des recteurs.[8]

En décembre 2016, le président Tabaré Vásquez a rendu visite au pape François. Le Pape a dit que le Vatican était disposé à ouvrir des dossiers qui pourraient contenir des informations sur les crimes contre l’humanité commis sous l’ancienne dictature uruguayenne. Le Président a invité le Pape à se rendre en Uruguay.[9]

En mai 2017, le Conseil départemental de Montevideo a rejeté une demande visant à placer une statue de la Vierge Marie dans une partie animée de Montevideo. L’Église catholique a critiqué la décision, en disant qu’elle discriminait la communauté catholique.[10]

En septembre 2017, le 17e colloque annuel du Consortium latino-américain pour la liberté religieuse a eu lieu à Montevideo. Il a commencé par une rencontre entre les universitaires et les sénateurs uruguayens, dont la réflexion portait sur 100 ans de séparation entre l’État et l’Eglise. Lors de la rencontre, la récente législation sur la liberté de conscience et de religion a également été examinée.[11]

En octobre 2017, le portail du Comité central juif de l’Uruguay a publié un entretien avec le père Julio Fernández Techera, recteur de l’Université catholique, qui a abordé des sujets tels que la place de la religion dans un pays laïc. Le recteur a noté que pour l’Église, l’Université était un lieu de dialogue entre foi et science et d’autres croyances et cultures. Il a expliqué que c’est pour cela que l’Université catholique dispose d’une chaire permanente sur le judaïsme et d’une chaire sur l’islam et le monde arabe.[12]

En décembre 2017, la confrérie judéo-chrétienne de l’Uruguay a célébré son 60e anniversaire. Le Ministre de l’Education et de la Culture, qui a assisté à l’événement, a souligné qu’un dialogue qui respecte les différences était la base d’une société pacifique. Il a félicité l’association pour ses contributions à cet égard.[13]

En janvier 2018, le cardinal Daniel Sturla a fait une déclaration publique pour défendre la liberté de religion, et a abordé un certain nombre de questions telles que l’expression publique de la religiosité, l’avortement et l’idéologie du genre.[14] Des groupes féministes ont réagi à ses déclarations. Un groupe a déclaré que les positions du prélat sur la question du genre allaient à l’encontre des politiques d’égalité visant à lutter contre la violence domestique.[15]

En mars 2018, lors de la journée internationale de la femme, l’Église catholique a exprimé sa gratitude et sa reconnaissance envers les femmes, et a souligné leur contribution incalculable à l’humanité. Elle a également noté qu’« il est urgent de parvenir à l’égalité des droits et des devoirs inhérents à une société démocratique ».[16]

Toujours en mars 2018, l’Institut national pour les droits de l’homme et la protection des droits des citoyens (INDDHH) s’est dit préoccupé par le fait que, lors d’une marche féministe, des pierres et des bombes de peinture avaient été lancées sur l’église de Cordón. L’INDDHH a déclaré que le respect des différentes idées et croyances était primordial et que la liberté d’expression et de manifestation pacifique devait être garantie.[17]

Perspectives pour la liberté religieuse

Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018), la situation de la liberté religieuse n’a pas sensiblement changé. Le gouvernement, les universitaires, le clergé et les organisations de la société civile participent tous au dialogue sur la place de la religion dans la vie publique. Les discussions sur la liberté de religion sont souvent centrées sur le niveau de laïcité dans le pays. Rien n’indique que la situation de la liberté religieuse change beaucoup au cours des années à venir.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Uruguay’s Constitution of 1966, Reinstated in 1985, with Amendments through 2004, constituteroject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Uruguay_2004.pdf?lang=en

[2] Código Penal, Uruguay, articles 149 bis and ter, 304, 305 and 306, https://parlamento.gub.uy/documentosyleyes/codigos?page=1

[3] Ley N° 12.802 Se establecen normas de ordenamiento financiero, Uruguay, article 134, https://parlamento.gub.uy/documentosyleyes/leyes?Ly_Nro=12802&Ly_fechaDePromulgacion%5Bmin%5D%5Bdate%5D=12-01-1982&Ly_fechaDePromulgacion%5Bmax%5D%5Bdate%5D=&Ltemas=&tipoBusqueda=T&Searchtext

[4] Ley N°15.739 de Enseñanza, Uruguay, article 2, 6, https://parlamento.gub.uy/documentosyleyes/leyes?Ly_Nro=15739&Ly_fechaDePromulgacion%5Bmin%5D%5Bdate%5D=12-01-1982&Ly_fechaDePromulgacion%5Bmax%5D%5Bdate%5D=&Ltemas=&tipoBusqueda=T&Searchtext

[5] Ley Nº18.987 sobre Interrupción voluntaria del embarazo, Uruguay, articles 10 and 11, https://www.impo.com.uy/bases/leyes/18987-2012

[6] Ley N° 19.286 Código de Ética Médica, Uruguay, articles 40 and 41, http://www.colegiomedico.org.uy/wp-content/uploads/2017/03/codigo-de-etica-medica-web.pdf

[7] D. Battiste, ‘Primaria habilitó visita a escuelas a obispo que cuestionó laicidad’, El Observador, 25 août 2016, https://www.elobservador.com.uy/primaria-habilito-visita-escuelas-obispo-que-cuestiono-laicidad-n962408

[8] ‘De las universidades privadas a la Opinión Pública’’, Universidad de Montevideo, 4  août 2016,http://www.um.edu.uy/noticias/64184-de-las-universidades-privadas-a-la-opinion-publica/; ‘Obispos se reunieron en Asamblea extraordinaria’, iglesiacatolica.org.uy, 5 août 2016, http://iglesiacatolica.org.uy/noticeu/obispos-se-reunieron-en-asamblea-extraordinaria/

[9] ‘Vásquez con Francisco: En enero comienza trabajo en archivos de la dictadura’, Uruguay Cambia, Época II- Year 2, N. 52, December 2016, p. 3, https://medios.presidencia.gub.uy/tav_portal/2015/noticias/NO_R316/Uruguay_Cambia_52.pdf

[10] ‘Iglesia Católica uruguaya denuncia ‘discriminación’ porque no le permiten colocar estatua de la virgen María’, Perú 21, 12 mai 2017, https://peru21.pe/mundo/iglesia-catolica-uruguaya-denuncia-discriminacion-le-permiten-colocar-estatua-virgen-maria-76134

[11] ‘XVII Coloquio Anual del Consorcio Latinoamericano de Libertad Religiosa’, Centro Derecho y Religión Pontificia Universidad Católica de Chile, 14 septembre 2017, http://derechoyreligion.uc.cl/es/actualidad

[12] ‘P. Dr. Julio Fernández Techera, Rector de la Universidad Católica: ‘La Iglesia no tiene ningún afán de imponer nada hoy’’, Comité Central Israelita del Uruguay, 23 octobre 2017, http://www.cciu.org.uy/news_detail.php?title=P.-Dr.-Julio-Fern%E1ndez-Techera,-Rector-de-la-Universidad-Cat%F3lica:-%22La-Iglesia-no-tiene-ning%FAn-af%E1n-de-imponer-nada-hoy%94&id=18120

[13] ‘La Confraternidad Judeo Cristiana comenzó las celebraciones por sus 60 años de vida’, Conferencia Episcopal del Uruguay, 16 décembre 2017, http://iglesiacatolica.org.uy/noticeu/la-confraternidad-judeo-cristiana-comenzo-las-celebraciones-por-sus-60-anos-de-vida/

[14] ‘Cardenal hace firme defensa de la libertad religiosa en Uruguay’, Aciprensa, 3 janvier 2018, https://www.aciprensa.com/noticias/cardenal-hace-firme-defensa-de-la-libertad-religiosa-en-uruguay-88944 ; ‘Miles en el Buceo por Rosario de las Familias’, El País, 28 janvier 2018, https://www.elpais.com.uy/informacion/miles-buceo-rosario-familias.html ; ‘Arzobispo de Montevideo, Uruguay, anima a los católicos a defender su identidad en medio de las presiones’, Gaudium Press, 21 février 2018, http://es.gaudiumpress.org/content/93278-Arzobispo-de-Montevideo–Uruguay–anima-a-los-catolicos-a-defender-su-identidad-en-medio-de-las-presiones

[15] ‘Feministas a Sturla: ‘Quizás le molesta no poder imponer su fe a quienes no creemos’’, El País, 29 janvier 2018, https://www.elpais.com.uy/informacion/feministas-sturla-quizas-le-molesta-imponer-fe-quienes-creemos.html

[16] ‘Iglesia Católica insta a trabajar para alcanzar la igualdad de derechos entre hombre y mujer’, El Observador, 7 mars 2018, https://www.elobservador.com.uy/iglesia-catolica-insta-trabajar-alcanzar-la-igualdad-derechos-hombre-y-mujer-n1179319

[17] ‘La Inddhh expresó ‘preocupación’ por ‘atentado’ a la Iglesia del Cordón’, El País, 9 mars 2018, https://www.elpais.com.uy/informacion/sociedad/inddhh-expreso-preocupacion-atentado-iglesia-cordon.html ; ‘Repudian ataque a iglesia en marcha feminista’, El País, 10 mars 2018, https://www.elpais.com.uy/informacion/sociedad/repudian-ataque-iglesia-marcha-feminista.html

 

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