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République dominicaine

Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Le préambule de la Constitution[1] invoque Dieu et précise que l’emblème national comprend une Bible et une croix en son centre. La devise nationale est « Dieu, patrie et liberté ».

L’article 39 de la Constitution dispose que tous les citoyens naissent libres et égaux, ont droit à la même protection et au même traitement et jouissent des mêmes droits, libertés et possibilités, sans aucune discrimination fondée, entre autres, sur le sexe, la couleur de peau, la religion ou les opinions politiques.

L’article 45 souligne la liberté de conscience et de culte, sous réserve du respect de l’ordre public.

Les mariages religieux auront – conformément à l’article 55 – des effets civils, aux conditions établies par la loi, sans préjudice des dispositions des traités internationaux.

Bien que, conformément à la Constitution, l’État ne soit pas confessionnel, un concordat a été signé avec le Saint-Siège en 1954, et prévoit que « la religion catholique […] est la religion de la République dominicaine et jouira des droits et prérogatives qui lui sont dus ».[2]

L’État reconnaît la personnalité juridique internationale du Saint-Siège et de toutes ses institutions et associations religieuses. Il garantit à l’Église catholique l’exercice libre et entier de son pouvoir spirituel et de sa juridiction, et de ses actes de culte libres et publics.

Le gouvernement reconnaît les effets civils des mariages célébrés conformément au droit canonique. Il garantit une assistance religieuse aux membres des forces armées et facilite l’assistance religieuse dans les écoles, les hôpitaux et les prisons. L’État garantit l’enseignement de la religion catholique dans les écoles publiques, sauf aux élèves dont les parents demandent une dispense.

La Constitution dispose que pour être reconnues par l’État et obtenir une reconnaissance juridique, les organisations religieuses non catholiques doivent satisfaire à certaines exigences et suivre les procédures indiquées par la loi. Une fois ces exigences remplies, elles peuvent bénéficier d’exonérations fiscales.[3]

La loi sur l’éducation générale confirme la liberté d’éducation : les écoles privées peuvent proposer une instruction religieuse et/ou morale conformément à leur propre vision pédagogique.[4]

La loi n° 198-11 réglemente les conditions auxquelles les effets civils des mariages religieux célébrés par les Églises non catholiques seront reconnus.[5]

En juin 2016, un projet de loi[6] a été introduit afin de garantir et de protéger la liberté religieuse. Il comprend un certain nombre de dispositions, y compris l’obligation pour les entités religieuses et les Églises de se faire enregistrer, l’interdiction de toute tentative de saper l’ordre public, le respect des autres confessions, le droit de ne pas être soumis à la discrimination en raison de ses croyances religieuses, le droit d’observer les jours de fête et le jour de repos de sa propre religion et le droit des établissements religieux d’obtenir des subventions publiques.

Selon une enquête menée par Latinobarómetro début 2018, le nombre de catholiques a chuté.[7] En 2013, plus de 60 % de la population déclarait adhérer à cette religion, tandis qu’en 2017 le chiffre était inférieur à 50 %. Pour les médias, les causes principales du déclin sont les récents cas de meurtres et d’abus commis par des membres du clergé. De même, la reconnaissance du Pape en tant que figure d’autorité au sein de l’Église a également diminué, avec une évaluation positive de six sur une échelle de 10 points.[8]

Incidents

En septembre 2016, une controverse a été déclenchée par une tribune qui accusait le nouveau chef de la Direction générale de l’administration fiscale d’être un ennemi de la communauté évangélique en raison de la mise en œuvre de nouvelles procédures pour obtenir des exonérations fiscales.[9]  Dans sa réponse, le nouveau directeur a rejeté l’accusation, a décrit la règlementation en vigueur, et expliqué la situation par l’application des règles sur les Églises récemment instituées.[10]

En juillet 2017, la présentatrice transsexuelle Mía Cepeda a été photographiée avec le candidat aux élections présidentielles Luis Abinader. Mgr Víctor Masalles a critiqué cette photo sur les réseaux sociaux, et a été accusé de discrimination.[11]

En octobre 2017, un tribunal a pris des mesures conservatoires, en application de la Constitution, contre un couple de Témoins de Jéhovah qui avait refusé de permettre une transfusion sanguine pour son nouveau-né. La Cour a ordonné à la clinique d’effectuer la transfusion sanguine, citant la Constitution et d’autres lois.[12]

Perspectives pour la liberté religieuse

Les perspectives pour la liberté religieuse sont bonnes. De même qu’au cours de la période précédente, aucun incident d’intolérance n’a été signalé. Un certain intérêt s’est développé au sein de la société civile pour des réunions spécialisées dans le domaine religieux, en particulier concernant la liberté religieuse. Certaines autorités gouvernementales ont souligné la valeur de la liberté de religion et de la non-discrimination en matière religieuse, et ont expressément fait des déclarations en ce sens. Par exemple, le premier symposium des Caraïbes sur la liberté religieuse [13] s’est tenu en novembre 2017 à l’Université pontificale catholique Madre y Maestra, à Santo Domingo, sur le thème « la liberté religieuse et le développement économique ». Dans le discours d’ouverture, la vice-présidente dominicaine Margarita Cedeño a souligné l’importance, pour les systèmes juridiques, de reconnaître et de garantir la liberté religieuse.[14] Parmi les autres exemples de l’atmosphère pluraliste du pays, il faut mentionner le premier symposium sur la science et la religion, en octobre 2016, organisé par l’Église Adventiste du Septième Jour.[15] En juin 2017, une réunion a eu lieu entre le Ministère du tourisme et la Fondation (catholique) Ramón Pané pour coordonner les activités de promotion du tourisme religieux.[16]

Notes de fin de texte / Sources

[1]Toutes les références à la Constitution proviennent du site http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/es/do/do070es.pdf

[2]Concordato entre la Santa Sede y la República Dominicana de 1954 (Concordat entre le Saint-Siège et la République Dominicaine de 1954), http://www.vatican.va/roman_curia/secretariat_state/archivio/documents/rc_seg-st_19540616_concordato-dominicana_sp.html

[3]Articles 12 et 35, ‘Ley 122-05 de Regulación y Fomento de las Asociaciones Sin Fines de Lucro’ (loi 122-05 sur la régulation et la promotion des associations à but non lucratif), El Congreso Nacional (República Dominicana), https://www.dgii.gov.do/legislacion/leyesTributarias/Documents/122-05.pdf

[4]Art 4, s 24. ‘Ley 66-97 General de Educación’ (General Education Law 66-97), El Congreso Nacional (República Dominicana), https://www.dol.gov/ilab/submissions/pdf/20100408-12.pdf

[5]‘Ley Nº198-11 que regula los matrimonios religiosos y sus efectos’, (loi n° 187-11 régissant les mariages religieux et leurs effets), El Congreso Nacional (República Dominicana), http://www.poderjudicial.gob.do/documentos/PDF/novedades/Novedad_Ley_198-11.pdf

[6] Mariela Mejía, ‘¿Cuáles prohibiciones contiene el proyecto de ley sobre libertad religiosa?’, Diario Libre, 3 juillet 2016, https://www.diariolibre.com/noticias/cuales-prohibiciones-contiene-el-proyecto-de-ley-sobre-libertad-religiosa-FM4196979

[7] Kirsis Díaz, ‘Encuesta: dominicanos se alejan de la iglesia católica’, Diario Libre, 14 janvier 2018, https://www.diariolibre.com/noticias/encuesta-dominicanos-se-alejan-de-la-iglesia-catolica-KM8970268

[8] ‘Valoración baja del papa Francisco en República Dominicana’, Diario Libre, 13 janvier 2018, https://www.diariolibre.com/noticias/valoracion-baja-del-papa-francisco-en-rd-LG8967683

[9] Carlos Peña, ‘Magín Díaz, enemigo de la comunidad evangélica’, Hoy digital, 3 septembre 2016, http://hoy.com.do/magin-diaz-enemigo-de-la-comunidad-evangelica/

[10] ‘Director de la DGII niega esa entidad ponga trabas a comunidad evangélica’, Hoy digital, 9 septembre 2016, http://hoy.com.do/director-de-la-dgii-niega-esa-entidad-ponga-trabas-a-comunidad-evangelica/

[11] ‘VIDEO: Mía Cepeda responde al obispo Masalles tras críticas por foto con Luis Abidanier’, Diario Libre, 1er août 2017, https://www.diariolibre.com/revista/video-mia-cepeda-responde-al-obispo-masalles-tras-criticas-por-foto-con-luis-abinader-HN7780823

[12] ‘Tribunal ordena transfusión de sangre a recién nacida cuyos padres se oponían por religión’, Diario Libre, 5 octobre 2017, https://www.diariolibre.com/noticias/justicia/tribunal-ordena-transfusion-de-sangre-a-recien-nacida-cuyos-padres-se-oponian-por-religion-MF8315482

[13] ‘PUCMM Sede del Primer Simposio de Libertad Religiosa del Caribe’, Prensa PUCMM Pontificia Universidad Católica Madre y Maestra, 17 novembre 2018, https://www.pucmm.edu.do/noticias/Lists/EntradasDeBlog/Post.aspx?List=0768e9cd-8ad1-4e02-b9e1-3b0e25e9af01&ID=1120&Web=650fac3c-9eae-495c-bcad-1e5b9446bac8

[14] ‘Libertad Religiosa en RD y El Caribe’, Vanguardia del Pueblo, 18 novembre 2017, http://vanguardiadelpueblo.do/2017/11/18/libertad-religiosa-en-rd-y-el-caribe/

[15] Víctor Gabriel Ramírez, ‘1er Simposio de Ciencia y Religión, Creación con un Creador’, Iglesia Adventista del Séptimo Día Asociación Dominicana del Sureste, 10 octobre 2016, http://www.adventistassureste.org/noticias/1er-simposio-de-ciencia-y-religion-creacion-con-un-creador/

[16] ‘Libertad Religiosa en RD y El Caribe’, Vanguardia del Pueblo, 18 novembre 2017, http://vanguardiadelpueblo.do/2017/11/18/libertad-religiosa-en-rd-y-el-caribe/

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