Discrimination / Situation empirée

Kirghizstan

Religion

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199.900 Km2Superficie

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

La Constitution kirghize prévoit le droit à la liberté de conscience et de croyance. [1] Toutefois, la Loi sur la religion, entrée en vigueur en janvier 2009, [2] fournit un cadre réglementaire beaucoup plus strict pour les différentes communautés religieuses : l’enregistrement est obligatoire et nécessite de soumettre une liste d’au moins 200 membres fondateurs. Diverses restrictions sont appliquées à l’activité missionnaire, à l’enseignement religieux et à la diffusion de matériel religieux. Le prosélytisme est interdit. Le droit à l’objection de conscience est reconnu.

Certains amendements inquiétants à la loi de 2009 sur la religion, déjà restrictive, ont été préparés par la Commission d’État pour les affaires religieuses (CEAR), approuvés par le gouvernement le 11 avril 2017, puis présentés au Parlement. Il est ainsi envisagé de porter le nombre minimum de membres nécessaires à l’enregistrement d’un groupe religieux de 200 à 500, d’organiser un système de censure de la littérature religieuse et d’interdire le partage d’idées religieuses en public. [3]

La Cour suprême a déclaré inconstitutionnel l’article 10-2 de l’actuelle loi sur la religion, qui exige que les groupes religieux n’effectuent leurs activités qu’à leur adresse d’inscription et que les conseils locaux approuvent la liste de noms des 200 fondateurs. Toutefois, l’article en question est toujours en vigueur, étant donné que le Parlement n’a pas encore transposé la décision de la Cour. Cela s’est manifesté par une autre décision de la Cour suprême, rejetant un appel formé par les Témoins de Jéhovah contre le refus de la CEAR d’enregistrer quatre de leurs communautés. [4]

En mai 2016, le Parlement kirghize a amendé la Loi sur la lutte contre l’extrémisme en élargissant l’éventail des activités punissables : des activités telles que le fait de cliquer sur « like » sur certains contenus en ligne
est désormais sanctionnable. [5] En avril 2016, le Président kirghize a promulgué une loi visant à emprisonner les terroristes séparément des autres détenus, afin d’éviter la propagation d’idées extrémistes dans les prisons du pays. [6]

Le Kirghizistan a introduit une disposition qui pénalise les mariages avec des mineures, célébrés conformément à la tradition islamique. Le célébrant, le conjoint majeur et les membres de la famille de l’épouse mineure sont punis de trois à cinq ans de prison. [7]

En décembre 2016, un référendum a approuvé les changements constitutionnels renforçant l’autorité du Premier ministre et du Parlement au détriment de la présidence, et supprimé la section qui exigeait du Kirghizistan qu’il prenne des mesures au cas où des organes de protection des droits de l’homme confirmeraient que des violations des droits de l’homme ont eu lieu dans le pays. [8]

Incidents

La plus grande difficulté pour les communautés religieuses, en particulier pour les plus petites et celles qui sont considérées comme non traditionnelles, est d’obtenir la reconnaissance de l’État et donc l’autorisation légale d’accomplir leurs activités. Le principal obstacle dans ce processus est d’obtenir la signature de 200 membres fondateurs, surtout compte tenu du fait que de tels groupes ont tendance à avoir peu de membres au début. En outre, fournir des renseignements personnels qui pourraient attirer l’attention des autorités et des
forces de l’ordre suscite une réelle appréhension. Par ailleurs, les membres de petites communautés, surtout s’il s’agit de convertis de l’islam, doivent faire face à la forte opposition sociale. Ils subissent de nombreux actes de représailles, y compris des licenciements, sanctions administratives, menaces de divorce et l’expulsion de leurs villages. [9] Un certain nombre de lieux de culte ont été endommagés lors d’attaques. Par exemple à Kaji-Sai, un village situé dans le nord du pays, une église baptiste a été presque détruite par un incendie criminel. Ses membres, environ 40 Russes et Kirghiz, ont eu à subir des menaces et des intimidations. [10] Dans la ville de Tokmak, une autre église chrétienne a été vandalisée en juillet 2017 – les assaillants ont barbouillé des graffitis menaçants : « Nous allons vous tuer », « n’enseignez rien à nos enfants » et « Allah ». [11]

Enterrer les corps des membres de groupes minoritaires reste un problème non résolu, en raison de la forte opposition des riverains et des religieux musulmans. Plusieurs cas ont été signalés au cours des deux dernières années, [12] en particulier celui de Kanygul Satybaldieva, une convertie au christianisme, décédée le 13 octobre 2016 dans le district d’Ala-Buka, dans le sud du Kirghizistan. Sa famille a dû réenterrer trois fois son corps exhumé à plusieurs reprises. [13] Le gouvernement local et les autorités islamiques n’ont pas permis son enterrement dans le cimetière du village, à côté de ses défunts parents. La famille a accepté de laisser sa dépouille dans un cimetière voisin, mais un groupe de 30 résidents locaux a déterré le corps, en présence de la police, des autorités locales et de religieux musulmans et l’a jeté avec les déchets en signe de mépris et de mise en garde à destination de ceux qui rejettent l’islam. La même chose s’est produite quand sa famille a essayé d’enterrer le corps une seconde fois. Finalement, le corps de Kanygul Satybaldieva a été enterré dans les montagnes, dans un endroit connu uniquement de la famille et des autorités locales. Seuls cinq des 70 personnes impliquées dans l’affaire ont fait l’objet de poursuites pénales, dont quatre condamnations avec sursis et un acquittement [14] Les controverses entourant l’inhumation ont conduit la CEAR à diviser les cimetières du pays en différentes sections selon la religion. [15]

Comme dans d’autres nations d’Asie centrale, l’attitude de l’État kirghize envers l’islam est un exercice d’équilibre difficile entre soutien et contrôle. Si, d’une part, la croissance des sentiments religieux et de l’engagement de la population est considérée comme un facteur positif pour le renforcement de l’identité nationale, d’autre part cela fait craindre une possible radicalisation et en conséquence, la propagation de l’extrémisme musulman. [16] La lutte contre l’extrémisme a pris différentes formes au Kirghizistan. L’État, ainsi que l’Administration spirituelle des musulmans kirghizes (Muftiat), a cherché à promouvoir l’école modérée de l’islam. En même temps, les imams doivent envoyer des rapports mensuels au Muftiat local, en détaillant le contenu de leurs sermons et en fournissant des informations sur leurs congrégations. [17] Récemment, plusieurs imams ont fait l’objet de tests afin de certifier leur niveau de préparation. Certaines madrassas ont été fermées en 2017, parce qu’elles ne remplissaient pas les conditions requises pour obtenir une licence pour effectuer des activités éducatives. [18] Le président kirghize Almazbek Atambaev a également répété l’importance du système éducatif dans la stratégie de lutte contre le fanatisme religieux. [19]

Des membres de Yaqyn Inkar, un mouvement islamiste déclaré extrémiste en juin 2017, et par conséquent interdit, ont été arrêtés en juin 2016 et octobre 2017. [20] L’an dernier, le Parlement kirghize a approuvé une liste de 20 organisations terroristes publiée par le Comité de Sécurité nationale du Kirghizistan. [21]

Perspectives pour la liberté religieuse

Le 15 octobre 2017, le Kirghizistan a connu sa première passation de pouvoirs pacifique. Soutenu par le président sortant Almazbek Atambaev, l’ancien Premier ministre Sooronbay Jeenbekov a nettement remporté les élections présidentielles [22] en faisant campagne sur le thème de la continuité avec l’administration précédente.

Le climat qui s’était développé – avec la condamnation [23] de nombreux opposants politiques du président Almazbek Atambaev et l’augmentation des pressions du gouvernement sur les médias indépendants [24] – a suscité des inquiétudes croissantes parmi les observateurs internationaux quant au destin de la jeune démocratie du Kirghizistan. Selon le rapport Nations in Transit 2017 de Freedom House, [25] le Kirghizistan est qualifié de « régime autoritaire consolidé », catégorie dans laquelle il avait été placé pour la dernière fois en 2011.

À l’heure actuelle, le climat politique tendu ne semble pas avoir une incidence directe sur la liberté religieuse. Cependant, la méfiance et l’aversion sociale envers les membres de religions minoritaires restent fortes, surtout à l’encontre d’anciens musulmans.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Cf. Article 32, Kyrgyzstan’s Constitution of 2010, Subsequently Amended, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Kyrgyz_Republic_2010.pdf?lang=en

[2] Felix Corley, ‘Religious censorship, sharing faiths ban?’, Forum 18 News Service, 31 mai 2017, http://www.forum18.org/archive.php?article_id=2283

[3] Ibid

[4] Mushfig Bayram, ‘Impunity for officials, mob and torturers ignoring law’, Forum 18 News Service, 3 mars 2016 http://www.forum18.org/archive.php?article_id=2155

[5] Freedom on The Net 2017, Freedom House, https://freedomhouse.org/report/freedom-net/2017/kyrgyzstan

[6] ‘Kyrgyzstan To Keep Convicted Terrorists Separated From Other Inmates’, Radio Free Europe/Radio Liberty, 18 avril 2016, https://www.rferl.org/a/kyrgyzstan-terrorists-inmates-separated/27681717.html,

[7] ‘Kyrgyzstan bans religious marriages with minors’, Interfax, 21 novembre 2016, http://www.interfax-religion.com/?act=news&div=13428 (page consultée le 22 janvier 2018). Puisque, en vertu du code de la famille du Kirghizistan, les mineurs ne sont pas autorisés à se marier, la loi ne s’applique qu’aux mariages religieux musulmans.

[8] Bruce Pannier, ‘What Did Kyrgyz Referendum Change?’, Radio Free Europe/Radio Liberty, 1 er janvier 2017, https://www.rferl.org/a/majlis-podcast-kyrgyzstan-constitutional-referendum/28208330.html. L’approbation de cet amendement est due, en termes de calendrier et de précédent juridique, au cas d’Azimjan Askarov, ressortissant ouzbek condamné à la prison à perpétuité en 2010 pour sa participation présumée à des violences de masse. De nombreux groupes de défense des droits de l’homme l’ont publiquement défendu. La Cour suprême du Kirghizistan a annulé sa condamnation en juillet 2016, et a renvoyé l’affaire à un tribunal inférieur pour la rejuger. Ce dernier a toutefois confirmé le verdict initial de prison à vie en janvier 2017.

[9] ‘Mother and daughter from Kyrgyzstan targeted as believers’, Open Doors, 8 août 2016, https://www.opendoorsusa.org/take-action/pray/mother-and-daughter-from-kyrgyzstan-targeted-as-believers/

[10] ‘Kyrgyz Police Probe Fire At Baptist Church Amid Hate Crime Fears’, Radio Free Europe/Radio Liberty, 4 janvier 2018, https://www.rferl.org/a/kyrgyzstan-baptist-church-fire-hate-crime-police-inestigation/28955135.html

[11] Church Burned Late at Night in Kyrgyzstan’, Open Doors, 12 janvier 2018,

Church Burned Late at Night in Kyrgyzstan

[12] Cf Mushfig Bayram, ‘No effective punishment for body snatching’, Forum 18 News Service, 20 janvier 2017, http://www.forum18.org/archive.php?article_id=2248; Ibid , ‘Freedom of religion or belief without state permission = murder?’, Forum 18 News Service, 18 février 2016, http://www.forum18.org/archive.php?article_id=2150 (page consultée le 16 janvier 2018); ‘Kyrgyz Police Probe Fire At Baptist Church Amid Hate Crime Fears’, Radio FreeEurope/Radio Liberty, 4 janvier 2018, https://www.rferl.org/a/kyrgyzstan-baptist-church-fire-hate-crime-police-
inestigation/28955135.html

[13] Uran Botobekov, ‘The Kyrgyz Baptists: A Case Study in Religious Persecution in Central Asia’, The Diplomat, 6 février 2017, https://thediplomat.com/2017/02/the-kyrgyz-baptists-a-case-study-in-religious-persecution-in-central-asia/

[14] Mushfig Bayram, ‘Impunity for body snatching officials’, Forum 18 News Service, 22 mars 2017, http://www.forum18.org/archive.php?article_id=2266

[15] ‘Kyrgyz cemeteries to be divided into sectors for various religions groups’, Interfax, 13 mars 2017, http://www.interfax-religion.com/?act=news&div=13632

[16] Anastasia Mokrenko, 24.kg News Agency, 5 décembre 2017,
https://24.kg/english/70050_Terrorism_and_extremism_remain_most_urgent_threats_for_Kyrgyzstan/,

[17] Timur Toktonaliev, Institute for War & Peace Reporting, 9 décembre 2016, https://iwpr.net/global-voices/kyrgyz-imams-tasked-battling-extremism

[18] Darya Podolskaya, 24.kg News Agency, 9 janvier 2018,
https://24.kg/english/72798_Six_madrasahs_closed_in_southern_Kyrgyzstan/ and ‘Four madrasahs closed in Kyrgyzstan as illegal’, 24.kg News Agency, 12 avril 2017,
https://24.kg/english/49304_Four_madrasahs_closed_in_Kyrgyzstan_as_illegal/

[19] Agenzia Fides, 17 juillet 2017, http://www.fides.org/en/news/62652-
ASIA_KYRGYZSTAN_More_money_to_teachers_and_professors_President_Atambayev_aims_at_education_to_coun ter_religious_fanaticism

[20] Pete Baumgartner, ‘Muslim Leader’s Arrest In Kyrgyzstan Puts Attention On Secretive Islamic Society’, Radio Free Europe/Radio Liberty, 18 novembre 2017, https://www.rferl.org/a/kyrgyzstan-secretive-islamic-society-yaqyn-inkar/28861188.html, et ‘Kyrgyz Officials Detain Islamic Group Members’, Radio Free Europe/Radio Liberty, 18 août
2016, https://www.rferl.org/a/kyrgyzstan-islamic-group-followers/27932406.html

[21] Tatyana Kudryavtseva, ‘List of terrorist and extremist organizations banned in Kyrgyzstan’, 24.kg News Agency, 5 avril 2017, https://24.kg/english/48835_List_of_terrorist_and_extremist_organizations_banned_in_Kyrgyzstan_/ ; ibid,‘20 organizations declared terrorist in Kyrgyzstan,’ 24.kg News Agency, 5 avril 2017, https://24.kg/english/48819_20_organizations_declared_terrorist_in_Kyrgyzstan/

[22] Abdujalil Abdurasulov, ‘Kyrgyzstan election: A historic vote, but is it fair?’, BBC News, 15 octobre 2017, http://www.bbc.com/news/world-asia-41594816

[23] Cf. for example, the eight-year sentence imposed on Omurbek Telebaev, leader of Ata-Meken opposition party, see ‘Kyrgyz Opposition Leader Tekebaev Handed Eight-Year Prison Sentence’, Radio Free Europe/Radio Liberty, 16 août
2017, https://www.rferl.org/a/kyrgyzstan-tekebaev-8-year-sentence-/28680250.html ; ou divers opposants condamnés pour corruption ou projets de coup d’État, voir ‘Supporters Of Kyrgyz Opposition Politicians Protest Convictions,
Prison Terms’, Radio Free Europe/Radio Liberty, 18 avril 2017, https://www.rferl.org/a/kyrgyzstan-oppostion-
politicians-kaybekov-kadyrov-asanov-protest-convictions/28436562.html l

[24] Cf. par exemple le cas du site internet indépendant d’information Zanoza.org, dont les reporters et auteurs ont été condamnés en juin 2017 à payer des amendes de 27 millions (environ 390 000 dollars US), voir ‘Kyrgyzstan: Officials
Shackle Journalists with Giant Libel Damages’, Eurasianet, 3 août 2017, https://eurasianet.org/s/kyrgyzstan-officials-shackle-journalists-with-giant-libel-damages

[25] Nations in Transit 2017, Freedom House, https://freedomhouse.org/report/nations-transit/2017/kyrgyzstan

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