Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

L’article 15 de la Constitution garantit la liberté de religion et de conscience, et l’article 8 interdit, la discrimination fondée sur la religion ou la croyance.[1]

Les 26 cantons (États membres de la Confédération Helvétique) ont la possibilité de définir les relations entre les religions et les autorités locales.[1] Pour cette raison, les règles relatives à l’enregistrement et à l’organisation d’activités religieuses peuvent différer à travers le pays.

Les groupes religieux ne sont pas légalement tenus de s’inscrire. En cas d’inscription, ils doivent s’engager à reconnaître la liberté religieuse de façon démocratique, à respecter les Constitutions cantonales et la transparence financière, à s’organiser en tant qu’entités publiques.[2]

Les communautés religieuses peuvent également s’inscrire en tant qu’entités privées dans les cantons de Bâle, Zurich et de Vaud.[3] Les communautés religieuses reconnues sont alors autorisées à proposer une instruction religieuse dans les écoles publiques.

L’enregistrement au registre commercial cantonal n’est pas exigé des groupes religieux. Toutefois, depuis le 1er janvier 2016, les fondations religieuses [4] doivent s’inscrire à ce registre.

Des impôts ecclésiastiques sont obligatoires pour les personnes inscrites comme étant les fidèles d’une Église. Tous les cantons, sauf les cantons de Genève, Neuchâtel, du Tessin et de Vaud, exigent des entreprises qu’elles paient des impôts soutenant au moins l’une des quatre communautés religieuses – catholique romaine, vieille-catholique, protestante ou juive.[5] Au Tessin, à Neuchâtel et à Genève, l’impôt ecclésiastique est libre. Le canton de Vaud ne collecte pas de taxe ecclésiastique. Toutefois, le budget cantonal prévoit des subventions pour les communautés protestante et catholique romaine.[6]

Les règles accordant l’exemption d’impôts à un groupe religieux varient d’un canton à l’autre. Dans la majorité des cantons, il est courant que les communautés religieuses qui reçoivent un soutien financier cantonal obtiennent automatiquement le statut d’organisme exonéré d’impôts. Les communautés religieuses doivent généralement demander ce statut auprès du gouvernement cantonal.

Les groupes religieux étrangers sont autorisés à faire du prosélytisme si le missionnaire étranger a satisfait aux conditions pour entrer dans le pays et, si nécessaire, a obtenu un visa de travailleur religieux.[7]

Pour obtenir un permis de travail, le demandeur doit « connaître, respecter et comprendre les coutumes et la culture de la Suisse ; connaître au moins une des trois principales langues nationales ; et détenir un diplôme en théologie ».[8] A défaut, le gouvernement peut refuser son permis de résidence et de travail.

Les permis de résidence et de travail sont refusés si une personne entretient des liens avec un groupe religieux radical, ou si le gouvernement le considère comme fondamentaliste, susceptible de menacer la sécurité intérieure ou l’ordre public.

L’instruction religieuse [9] est assurée dans la plupart des écoles cantonales publiques, à l’exception de celles de Genève et de Neuchâtel. Les cours sont obligatoires ou facultatifs selon le canton. S’ils sont obligatoires, les parents peuvent demander une dispense, qui est généralement accordée.

Incidents

L’interdiction d’avoir le visage dissimulé est entrée en vigueur au Tessin le 1er juillet 2016. Les musulmanes ne sont donc pas autorisées à porter une burqa ou un niqab. Les contrevenants sont passibles d’amendes comprises entre 100 francs (88 euros) et 1000 francs (880 euros). L’amende est de 10 000 francs (8 800 euros) en cas de récidive. Six personnes, dont cinq musulmanes, ont été condamnées à une amende depuis que l’interdiction est entrée en vigueur.[10]

Le 28 novembre 2017, le Parlement cantonal de Saint-Gall a approuvé un projet de loi visant à interdire de se couvrir entièrement le visage en public. En vertu de la nouvelle loi, les violations éventuelles seraient évaluées au cas par cas, en examinant si la personne dont le visage était couvert présentait un « risque pour la sécurité ou menacerait la paix sociale ou religieuse ».[11]

Une initiative visant à interdire, au niveau national, de se dissimuler le visage a été rejetée en mars 2017.[12]

Dans l’affaire Osmanoglu et kocabas contre la Suisse (n° 29086/12),[13] la Cour européenne des droits de l’homme a considéré que l’obligation d’envoyer les filles dans des cours de natation mixte, dans le cadre de leur scolarité dans le canton de Bâle ne constituait pas une violation de l’article 9.

En novembre 2016, le Tribunal fédéral de Suisse a confirmé les décisions d’une juridiction inférieure de Zurich, refusant d’accorder un permis d’exploiter un jardin d’enfants islamique à la Fondation islamique Al Huda. Sa décision était fondée sur le programme religieux de l’établissement qui ne satisfaisait pas les réglementations locales sur les écoles privées.[14]

En 2016, environ 24 incidents antisémites ont été répertoriés par la Fédération suisse des communautés israélites et la Fondation contre le racisme et l’antisémitisme (GRA).[15] Le rapport de 2016 sur l’antisémitisme : menaces, tentative de chantage, agressions, détaille certains des incidents survenus dans la partie germanophone du pays. Ces incidents comprennent notamment des concerts néo-nazis et des menaces de mort.[16]

En 2017, le gouvernement a condamné un hôtel qui avait affiché une pancarte à l’entrée de la piscine avec l’inscription : « Pour nos invités juifs, femmes, hommes et enfants, veuillez prendre une douche avant de vous baigner », ajoutant : « Si vous enfreignez les règles, je serai dans l’obligation de vous exclure de la piscine ».[17]

Une bannière montrant une croix gammée a été enlevée par la police sur l’autoroute A3 près de Reichenburg, en direction de Zurich, en juillet 2017.[18] De tels symboles sont encore légaux dans le pays après une décision de 2010 du gouvernement de ne pas interdire le salut hitlérien et les symboles nazis.[19]

Perspectives pour la liberté religieuse

La Suisse est un pays qui fait respecter la liberté religieuse d’une façon équilibrée par rapport aux valeurs humanistes et démocratiques. Les récentes décisions judiciaires renforcent encore ces principes. Cependant, il convient de garder l’œil sur les motivations sous-jacentes à la décision de s’assurer que toutes les communautés religieuses, au-delà de la communauté musulmane, respectent les mêmes normes. Alors que certains représentants musulmans notent que la discrimination sociétale contre leur communauté est le reflet d’une plus grande intolérance envers les étrangers, de nombreux musulmans estiment qu’ils souffrent davantage de discrimination que les autres groupes religieux.

Le gouvernement, doit à ce titre, continuer de dénoncer officiellement tout acte antimusulman ou antisémite.

Des initiatives privées sont prises pour promouvoir l’harmonie interreligieuse. Par exemple, la maison des religions qui a ouvert en 2014 et offre des salles de prière à cinq communautés religieuses : chrétienne, alévie, hindoue, bouddhiste et musulmane.[20]

Afin de contribuer à l’alphabétisation religieuse, le centre intercantonal d’information sur les croyances (CIC), créé à Genève il y a plusieurs années et financé par quatre cantons, conserve une base de données de plusieurs centaines de groupes religieux ou de croyances dans le pays. Il dispose également d’une carte interactive de 400 communautés religieuses et de 270 lieux de culte à Genève.[21]

Notes de fin de texte / Sources

[1] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, “Switzerland”, International Religious Freedom Report for 2016 US State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

[2] Ibid.

[3] Ibid.

[4] C »est-à-dire une institution religieuse qui reçoit des dons financiers et qui est rattachée à un communauté religieuse

[5] D’autres groupes religieux ne sont pas éligibles à un soutien financier à travers l’impôt ecclésiastique.

[6] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.

[7] Un visa de travailleur religieux est exigé de ceux qui ne sont pas ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange., ibid.

[8] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.

[9] “Ticino tourist sector has ‘real fears’ over effect of burqa ban”, The Local ch, 11 juillet 2016, https://www.thelocal.ch/20160711/ticino-tourism-has-real-fears-over-effect-of-burqa-ban

[10] “Four of the five women fined for wearing full veil since start of ban are Swiss”, le News, 29 mars 2017, http://lenews.ch/2017/03/29/four-of-five-women-fined-for-wearing-full-veil-since-start-of-ban-are-swiss/

[11] “St Gallen approves conditional ban on face coverings”, The Local ch, 29 novembre 2017, https://www.thelocal.ch/20171129/st-gallen-approves-conditional-ban-on-face-coverings-burqa

[12]  “Nationwide burka ban rejected by Swiss government“, le News, 9 mars 2017, http://lenews.ch/2017/03/09/nationwide-burka-ban-rejected-by-swiss-government/

[13] “Osmanoğlu and Kocabaş v. Switzerland”, ECtHR, 2013, 29086/12; Strasbourg Consortium, https://hudoc.echr.coe.int/fre#{« itemid »:[« 001-170346 »]}

[14] “Court upholds denying permit to Islamic kindergarten”, Swissinfo.ch, 4 novembre 2016, https://www.swissinfo.ch/eng/final-verdict_court-upholds-denying-permit-to-islamic-kindergarten/42568454

[15] “Homepage”, Schweizerischer Israelitischer Gemeindebund, 2016, http://www.antisemitisme.ch/vorfaelle

[16] “Anti-Semitism Report 2016: Threats, attempted blackmail, assaults”, Schweizerischer Israelitischer Gemeindebund,  http://www.antisemitismus.ch/sites/www.antisemitismus.ch/files/downloads/Abericht_Zusammenfassung_eng.pdf?_ga=2.137175476.544565883.1517916289-178257639.1517916289

[17] “Swiss Government Denounces Anti-Semitism After Outrage Over Hotel Sign”, Jewish Link of New Jersey, 17 août 2017, https://www.jewishlinknj.com/world-us/20257-swiss-government-denounces-anti-semitism-after-outrage-over-hotel-sign

[18] “Swastikas appear on Swiss road bridges”, European Jewish Congress, 10 juillet 2017, https://eurojewcong.org/news/communities-news/switzerland/swastikas-appear-on-swiss-road-bridges/

[19] “Hitler salute and swastika remain legal”, Swissinfo.ch, 7 juillet 2010, https://www.swissinfo.ch/eng/hitler-salute-and-swastika-remain-legal/15791816

[20] “Homepage”, Haus der Religionen-Dialog der Kulturen, https://www.haus-der-religionen.ch/willkommen/ (page consultée le 16 mars 2018).

[21] “D’église en ashram: Cartographie de la diversité religieuse à Genève”, Centre Intercantonal d’Information sur les Croyances, http://info-religions-geneve.ch/

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Aide à l'Eglise en Détresse (AED) est un organisme de charité catholique rattaché directement au Saint Siège. Fondé en 1947, il soutient plus de 6 000 projets pastoraux dans plus de 140 pays chaque année. A travers ses trois pillliers que sont l'information, la prière et le partage, l'AED aide les chrétiens partout où ils sont persécutés, oppressés ou dans le besoin.