Religion

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homekeyboard_arrow_rightCosta Rica

Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Le nom de Dieu est invoqué dans le préambule de la Constitution.[1]

Les articles 25 et 26 de la Constitution confèrent aux citoyens le droit de s’associer à des fins licites et de se réunir pacifiquement. Nul ne peut être contraint d’appartenir à une association : « Nul ne peut être inquiété ou poursuivi pour la manifestation de ses opinions… » Selon l’article 28, les membres du clergé ne peuvent pas faire de propagande politique en invoquant des motifs religieux.

La Constitution reconnaît le catholicisme romain comme religion d’État mais ne s’oppose pas au libre exercice d’autres croyances, à condition qu’elles ne contreviennent pas aux normes morales universelles et aux coutumes. L’article 75 dispose que le statut du Costa Rica d’unique État confessionnel d’Amérique hispanophone ne fait nullement obstacle à l’exercice d’autres religions, à condition qu’elles respectent la loi.

Conformément à l’article 131 de la Constitution, il faut être laïc pour être Président ou Vice-Président de la République, il faut être laïc.

Les agents publics doivent prêter serment, comme il en ressort de l’article 194 de la Constitution : « Jurez-vous devant Dieu et promettez-vous à la patrie, d’observer et défendre la Constitution et les lois de la République, et d’accomplir fidèlement les devoirs de votre fonction ? »

La loi n° 6062 accorde à la Conférence épiscopale catholique du Costa Rica et à chacun des diocèses un statut juridique officiel et des droits légaux complets.[2]

La loi sur l’éducation n° 2160 dispose que le système scolaire doit, entre autres choses, développer des valeurs éthiques et religieuses conformes aux traditions chrétiennes. L’un des objectifs de l’enseignement primaire est de favoriser le développement spirituel, moral et religieux. Tous les élèves doivent se voir accorder l’accès à des cours privés, indépendamment de leurs différences religieuses.[3]

Le code du travail (article 90, b) interdit aux enfants de moins de 15 ans de travailler, à l’exception des activités liées au culte religieux. Le code dispose ensuite que les personnes appartenant à des religions autres que le catholicisme peuvent demander un congé pour remplir des obligations religieuses. Ces religions doivent préalablement être enregistrées auprès du Ministère des affaires étrangères et des affaires religieuses.[4]

Les mariages célébrés par l’Église catholique, conformément au code de la famille, sont reconnus en tant que mariages contractés civilement. L’article 25 dispose : « les ministres célébrants […] sont considérés comme des agents publics ».[5]

Incidents

En janvier 2018, des photos ont été postées sur Facebook représentant apparemment Jésus lors de la dernière Cène. La Conférence épiscopale a décrit cela comme un « acte irrespectueux envers la très Sainte Eucharistie ».[6]

Le 20 janvier 2018, le Tribunal Suprême Électoral (TSE) a reçu 31 plaintes relatives à des questions de religion, en lien avec la campagne politique qui a mené à l’élection présidentielle du 4 février.[7]

En février 2018, le groupe juif Bnai Brith du Costa Rica a appelé au respect et à la tolérance, face à la violence verbale, à la discrimination et aux attaques anti-religieuses ayant eu lieu lors du deuxième tour des élections.[8]

Le 6 mars 2018, le TSE a jugé qu’une déclaration conjointe de l’Église catholique et de la Fédération de l’Alliance évangélique constituait une menace pour le libre exercice du vote, et leur a ordonné de s’abstenir de ce type d’action.[9] L’affaire se réfère à une déclaration émise lors d’une journée de prière tenue par les deux organisations avant les élections. Dans le jugement, il est considéré que « la liberté doit être protégée contre toute influence religieuse ». Il n’est donc pas approprié, dans l’exercice de telles fonctions [d’évêques et de pasteurs], de faire usage de leur influence pour peser sur la libre décision des électeurs qui partagent leur idéologie ».[10]

La rédaction du projet de loi sur la liberté de religion et de culte est toujours en suspens. Le projet de loi, introduit en avril 2014, vise à garantir les droits spécifiques à accorder en ce qui concerne l’exercice de la liberté de religion. Il envisage, entre autres, des mesures destinées à réglementer les organisations religieuses, leur autonomie et le culte.[11]

Perspectives pour la liberté religieuse

La période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018) comprend plusieurs épisodes symptomatiques de tensions entre les autorités et les organisations religieuses. On notera dans ce contexte les arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l’homme et la sentence prononcée par le Tribunal Suprême Électoral contre l’Église catholique et la Fédération de l’Alliance évangélique. Les perspectives pour la liberté religieuse sont médiocres dans la mesure où le droit à l’expression religieuse dans la sphère publique s’érode.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Constitution du Costa Rica de 1949, amendée en 2011, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Costa_Rica_2011.pdf?lang=en

[2] Loi nº6062, República de Costa Rica, article 1, http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=11743&nValor3=12605&strTipM=TC

[3] Ley Fundamental de Educación nº 2160, República de Costa Rica,, articles. 3,13,36, http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=NRTC&nValor1=1&nValor2=31427&nValor3=33152&strTipM=TC

[4] Código del Trabajo, República de Costa Rica, articles 90, 148, http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?nValor1=1&nValor2=8045

[5] Código de Familia(República de Costa Rica), article 23, http://www.tse.go.cr/pdf/normativa/codigodefamilia.pdf

[6] G. Granados, ‘Iglesia reprocha afiche de Piza en la Santa Cena’, La Prensa Libre, 8 janvier 2018, https://www.laprensalibre.cr/Noticias/detalle/129123/iglesia-reprocha-afiche-de-piza-en-la-santa-cena

[7] S. Jiménez, ’31 denuncias por usar religión en campaña’, Diario Extra, 20 janvier 2018, http://www.diarioextra.com/Noticia/detalle/351195/31-denuncias-por-usar-religion-en-campana

[8] Bnai Brith Costa Rica, ’Una campaña sin odio y sin discriminación’, La Nación, 28 février (2018?), https://www.nacion.com/opinion/foros/una-campana-sin-odio-y-sin-discriminacion/4UWHUT25MNB2TIZXIMVB5EHUQE/story/

[9] A. Sequeira, ‘TSE: Manifiesto de iglesias católica y evangélicas amenazó libre ejercicio del voto’, La Nación, 6 mars 2018, https://www.nacion.com/el-pais/politica/tse-manifiesto-de-iglesias-catolica-y-evangelicas/JGKSIAIYXNESLDQZAG4BIFO2NQ/story/

[10] G. Granados, ’Urgente: TSE condena a iglesias por usar religión con fines políticos’, La Prensa Libre, 6 mars 2018, https://www.laprensalibre.cr/Noticias/detalle/131522/urgente:-tse-condena-a-iglesias-por-usar-religion-con-fines-politicos-

[11] ‘Proyecto de Ley 19099’, Asamblea Legislativa República de Costa Rica, http://www.asamblea.go.cr/Centro_de_Informacion/Consultas_SIL/Pginas/Detalle%20Proyectos%20de%20Ley.aspx?Numero_Proyecto=19099

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