Religion

195.000Population

2.842 Km2Superficie

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Les Samoa se composent d’îles principales – Upolu et Savai’i – et de huit petits îlots. La capitale, Apia, est située sur Upolu.

Conformément à l’article 11 de la Constitution, « toute personne a droit à la liberté de religion ».[1] Ce droit comprend « la liberté de changer de religion ou de croyance et la liberté, seul ou en communauté, tant en public qu’en privé, de manifester et de propager sa religion ou ses croyances par le culte, l’enseignement, la pratique et l’observance de rites ». Ces droits peuvent être limités par des « restrictions raisonnables […] dans l’intérêt de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la morale, ou de la protection des droits et de la liberté d’autrui ». Il existe également une législation visant à prévenir la discrimination fondée sur la religion par des organismes publics ou privés.

Les Samoa sont un pays très majoritairement chrétien. Selon le recensement de 2011, les congrégationalistes, la plus grande confession protestante, constitue 31,8% de la population. Les catholiques représentent 19,4%, les méthodistes 13,7%, les membres de l’Assemblée de Dieu 8%, et les mormons 15,2%. Il y aurait aussi un certain nombre de bouddhistes, bahaïs, juifs, hindous et musulmans.

En juin 2017, le Parlement a adopté la modification de la Constitution afin d’insérer que « les Samoa sont une nation chrétienne, et a déclaré la prédominance du christianisme aux Samoa » en ajoutant un nouvel article 1 (3)[2]. Le préambule de la Constitution dispose que « les Samoa [sont] un État indépendant, fondé sur des principes chrétiens », mais le Premier ministre a déclaré que l’amendement était nécessaire, parce que le préambule manquait de force juridique. L’amendement « consacrera constitutionnellement le christianisme en fournissant effectivement une définition juridique de la religion d’État ».[3] Le procureur général a souligné que les droits de l’individu garantis à l’article 11 (liberté de religion) restaient « intacts ». Cette affirmation n’a pas été remise en cause.

Conformément à la Constitution, nul n’est tenu, dans un établissement d’enseignement, de recevoir une instruction religieuse ou de participer au culte d’une religion autre que la sienne. Les communautés religieuses ont le droit d’ouvrir leurs propres écoles et de proposer une instruction religieuse. Celle-ci est obligatoire dans les écoles primaires publiques, mais facultative dans les écoles secondaires publiques.[4]

Les groupes religieux ne sont pas tenus de s’inscrire auprès de l’État, mais peuvent s’inscrire comme organismes de bienfaisance. L’enregistrement fournit la personnalité juridique et permet de bénéficier d’exonérations fiscales. Les groupes non enregistrés ne peuvent pas acheter de biens immobiliers ni avoir de salariés.

Incidents

La modification de la Constitution a été considérée par certains comme une attaque contre la liberté religieuse, notamment en raison de déclarations de personnalités. Par exemple, en mai 2016, le Secrétaire général du Conseil des Églises de Samoa aurait dit qu’il voulait bannir l’islam des îles.[5] L’imam de Samoa, Mohammed Bin Yahya, a exprimé ses inquiétudes au nom de la petite communauté musulmane, face à une telle hostilité. Toutefois, aucun cas de discrimination religieuse par les autorités publiques n’a été signalé.

Traditionnellement, les petits villages ont tendance à n’avoir qu’une seule confession chrétienne, alors que les villages de plus grande taille accueillent différentes Églises, sans conflit. Selon certains, les conseils de matai (chefferie traditionnelle dans les villages) résisteraient parfois à l’émergence de nouvelles Églises au sein de leurs communautés.[6] Il a également été relaté des cas d’implantation réussie de telles Églises après des difficultés initiales.[7]

Une nouvelle taxe sur le revenu des ministres du culte est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette législation prend la forme d’un amendement à la loi fiscale de 2012 sur l’impôt sur le revenu. Le Premier ministre a souligné que la taxe ne portait pas sur les revenus des organes de l’Église, mais sur le revenu des pasteurs.[8] Certains ministres du culte se sont vigoureusement opposés à cette disposition et l’ont décrite comme une attaque contre la liberté religieuse. D’autres l’ont acceptée mais ont souligné que la taxation devait avoir un bon objectif. Depuis un certain temps, les contributions financières que les membres des congrégations versent pour soutenir les projets de l’Église et ses dirigeants font débat. Là) est le contexte du différend au sujet de l’impôt sur le revenu.

Perspectives pour la liberté religieuse

Rien n’indique une diminution, dans un proche avenir, des garanties constitutionnelles apportées à la liberté de religion. Toutefois, les changements de la fiscalité, applicables aux ministres du culte, et la modification du statut constitutionnel du christianisme ont eu lieu dans un contexte de débat public qui a perturbé certaines personnes.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Samoa’s Constitution of 1962 with Amendments through 2013, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Samoa_2013.pdf?lang=en

[2] Constitution Amendment Bill (No. 2) 2016, Explanatory Memorandum, Prime Minister http://www.palemene.ws/new/wp-content/uploads/Bills/2016/06.Dec/Constitution-Amendment-Bill-No.2-2016-EM-Eng.pdf

[3] Kelly Buchanan, ‘Samoa: Constitutional Amendment makes Christianity the national religion’, 14 juin 2017, http://www.loc.gov/law/foreign-news/article/samoa-constitutional-amendment-makes-christianity-the-national-religion/

[4] Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, ‘Samoa’, Report on International Religious Freedom for 2016, U.S. Department of State, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

[5] Gabriel Samuels, ‘The Pacific Islanders who want to ban Islam’, Independent, 24 mai 2016,  http://www.independent.co.uk/news/world/australasia/church-leader-calls-for-islam-ban-on-samoa-as-constitution-review-gathers-pace-a7046366.html

[6] Bureau of Democracy…, op. cit.

[7] Lagi Keresoma, ‘Kingdomised Church established after village lift ban’, Talmua, 9 novembre 2015,  http://www.talamua.com/kingdomised-church-established-after-village-lift-ban/

[8] Joyetter Feagaimaali’i-Luamanu, ‘PM firm on Church vs Government tax dispute’, Samoa Observer, 25 janvier 2018 http://www.samoaobserver.ws/en/25_01_2018/local/29212/PM-firm-on-Church-vs-Govt-tax-dispute.htm

 

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