Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

La Constitution de Bulgarie[1] établit la liberté de religion ou de croyance aux articles 13 et 37. Ceux-ci instituent des protections pour toutes les religions, reconnaissent l’Église orthodoxe orientale comme la « religion traditionnelle » du pays et interdisent l’utilisation de la religion à des fins violentes ou politiques.

Ces protections sont codifiées dans la loi sur les confessions religieuses (Durzhaven vestnik n°120/29.12.2002), qui organise la reconnaissance juridique des confessions et communautés religieuses. Tous les groupes religieux sont tenus de se faire enregistrer s’ils veulent pratiquer un culte public. Il n’est prévu d’exception que pour l’Église orthodoxe bulgare, dont le statut d’Église traditionnelle de la République exclut la nécessité de se faire enregistrer[2]. Il y a actuellement 156 groupes religieux enregistrés.[3]

Conformément à l’article 6 de la loi sur les confessions religieuses, l’enregistrement permet aux groupes religieux non seulement de pratiquer leur culte en public, mais aussi de louer ou de posséder des terres, de tenir un compte bancaire, de distribuer du matériel religieux, de partager leurs croyances dans les espaces publics, de mettre en place et de faire fonctionner des organismes de bienfaisance ou d’autres organisations humanitaires, de diriger des établissements d’enseignement, de collecter des dons et d’entretenir des liens avec des personnes et des institutions de même obédience à l’étranger.[4]

Ces dernières années, il y a eu des tentatives de limitation des droits de certaines confessions religieuses minoritaires. Une « interdiction de la burqa », ciblant tous les visages recouverts en public, a été adoptée par l’Assemblée nationale en septembre 2016 et les écoles ont interdit le port de tous les symboles religieux, dont le hijab et la croix.[5] Ces mesures ont causé des tensions avec la communauté musulmane bulgare.

Le 26 mai 2017, une proposition de loi a été présentée au Parlement nouvellement élu, en particulier par la coalition politique d’extrême droite « Front Patriotique Uni » et les extrémistes nationalistes, pour changer le code pénal de manière à criminaliser l’islam. Ces groupes imputent le terrorisme à l’islam radical et assimilaient l’islam à des idéologies telles que le fascisme.[6]

Au début de décembre 2017, les législateurs bulgares ont approuvé en première lecture la proposition de loi modifiant et complétant le code pénal (88 pour, 22 contre et 50 abstentions). Si elle était adoptée, la proposition de loi criminaliserait « la propagation de l’islam radical et le fait de contraindre ou inciter autrui à porter des vêtements dissimulant partiellement ou masquant complètement le visage ».[7]  Elle infligerait également des peines pouvant aller jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et des amendes de 5000 à 10 000 leva (environ 2500 à 5000 euros) pour avoir « contraint ou incité autrui à porter des vêtements dissimulant partiellement ou masquant complètement le visage, au moyen de menaces, de violences, de la coercition, d’une autorité ou un statut public, ou en promettant un avantage matériel ».[8]

En plus de ces changements législatifs, les extrémistes nationalistes du Parlement préparent également d’autres changements à la loi sur les religions, qui disposent que la prédication dans les églises et autres bâtiments religieux ne devra avoir lieu qu’en la langue bulgare.[9]

Certaines autorités locales persistent à discriminer certains groupes religieux minoritaires. Cela est dû en grande partie à l’influence des mouvements de droite tels que l’Organisation Révolutionnaire Macédonienne Interne (ORMI) et le Front National du Salut de la Bulgarie (FNSB), et la relative efficacité de leur campagne au niveau local. Plus de 40 municipalités ont présenté de telles ordonnances depuis l’automne 2017.[10]

Il y a eu plusieurs interdictions du prosélytisme au niveau local, qui n’ont pu être annulées que par des tribunaux supérieurs en raison de leur inconstitutionnalité. Cela a particulièrement posé problème aux Témoins de Jéhovah.[11]

Incidents

Les Témoins de Jéhovah ont signalé des cas de mauvais traitements ou de harcèlement à plusieurs reprises au cours des dernières années. Habituellement, cela se limite à des incidents impliquant l’ORMI et le FNSB ou la population locale. Ces deux partis politiques ont participé à des campagnes ciblant non seulement les Témoins de Jéhovah, mais aussi tous les membres d’Églises non orthodoxes orientales pratiquant leur foi en public.

En 2017, des membres de l’ORMI ont harcelé des Témoins de Jéhovah à Elhovo, Mezdra et dans d’autres villes, en toute impunité. À Lom, Pernik, Popovo et Vratsa, des Témoins de Jéhovah ont été victimes de harcèlement ou de vandalisme par des personnes sans affiliation politique.[12]

La communauté musulmane de Bulgarie est de plus en plus préoccupée par les incidents motivés par la haine perpétrés contre les musulmans et les sites saints islamiques, tandis que les actes de vandalisme contre les mosquées et lieux de culte sont devenus fréquents.[13]

Le Bureau du grand mufti enregistre les cas de crimes de haine commis contre des bâtiments islamiques et d’autres centres.

Dans la nuit du 7 février 2017, des agresseurs inconnus ont vandalisé une mosquée dans la ville de Silistra. Ils ont tiré avec une carabine à air de 5,5 millimètres dans les caméras de sécurité et les appareils d’éclairage de la mosquée. Des dommages similaires ont été constatés sur la façade de la mosquée. Le Conseil d’administration de la mosquée a déposé une plainte auprès de la police de Silistra.

Un autre incident s’est produit en mai 2017 contre la mosquée de Plovdiv

Le 28 mai 2017, deuxième jour du Ramadan, des fans de football ont attaqué et vandalisé la mosquée de Sofia avec des bouteilles et des cannettes de bière. Ils ont agressé verbalement les musulmans à l’extérieur de la mosquée. Les policiers présents sur place ont été accusés de ne pas avoir répondu aux demandes d’assistance.

Bien qu’il y ait eu plusieurs incidents antisémites en Bulgarie ces dernières années, souvent liés à la popularité grandissante de l’extrême droite, ils restent limités. Ces incidents ont pris plusieurs formes : défilés et manifestations de néo-nazis et d’autres groupes haineux, et actes de vandalisme contre des synagogues, des cimetières et d’autres bâtiments communautaires juifs. En septembre 2017, plusieurs pierres tombales ont été renversées dans un cimetière juif à Sofia.[14] La violence a été condamnée par des hauts responsables du gouvernement, et des promesses ont été faites pour arrêter les auteurs des faits.

La marche annuelle de Lukov, à Sofia, commémore chaque année en février l’alliance de la Bulgarie avec l’Allemagne nazie et l’assassinat de Hristo Lukov, le chef de l’Union des légions nationales bulgares, pronazie et antisémite, pendant la Seconde Guerre mondiale. La marche a eu lieu ces trois dernières années, malgré une interdiction municipale.[15]

Perspectives pour la liberté religieuse

La Bulgarie est un pays à majorité orthodoxe où d’importantes minorités religieuses ont fait face à une intolérance constante. La plus grande menace pour la tolérance religieuse en Bulgarie est le développement actuel du sentiment et de l’activisme d’extrême droite, alimentés par l’ORMI et le FNSB. Cette situation a été exacerbée par la récente crise des migrants et par le traitement préférentiel accordé à l’Église orthodoxe bulgare.

En raison de la discrimination sociale, les groupes religieux minoritaires ont de plus en plus de difficultés à accomplir pacifiquement leurs activités.

Malgré ces revers, la Bulgarie a fait des progrès dans la relance de ses services chargés de faire appliquer la loi et des tribunaux compétents pour juger les crimes de haine et autres formes de comportement discriminatoire.[16]

Notes de fin de texte / Sources

[1] Bulgaria’s Constitution of 1991 with Amendments through 2007, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Bulgaria_2007.pdf?lang=en

[2] ‘Religious Denominations Act’, (Durzhaven vestnik n.120/29.12.2002), Legirel, Centre national de la recherche scientifique, http://www.legirel.cnrs.fr/spip.php?article540&lang=fr

[3] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘Bulgaria’, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

[4] See the full list of rights, see Legirel, op. cit.

[5] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.

[6] ‘Bulgaria: Anti-Muslim policies and incidents’, Human Rights Without Frontiers International, 27 juin 2017, http://hrwf.eu/bulgaria-anti-muslim-policies-and-incidents/

[7] ‘Parliament criminalizes propagation of radical Islam on first reading’, BTA Bulgarian News Agency, 6 décembre 2017, http://www.bta.bg/en/c/DF/id/1704807

[8] Ibid.

[9] Ibid.

[10] Office of General Counsel at World Headquarters of Jehovah’s Witnesses, Religious freedom concerns: Statement by the European Association of Jehovah’s Christian Witnesses, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, https://www.osce.org/odihr/340956?download=true

[11] Ibid.

[12] Ibid, OSCE Human Dimension Implementation Meeting, Warsaw: Bulgaria, Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, (page consultée le 27 mars 2018). À Elhovo, le 7 janvier 2017, et à Mezdra le 23 février 2017, des membres de l’ORMI ont harcelé des Témoins de Jéhovah et, dans le second cas, les ont signalés à la police. Voir Bureau de l’avocat général au siège mondial des Témoins de Jéhovah, op. cit.

[13] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.

[14] ‘Bulgarian foreign ministry condemns vandalism in Sofia Jewish cemetery’, Jewish Telegraphic Agency, 18 septembre 2017, https://www.jta.org/2017/09/18/news-opinion/world/bulgarian-foreign-ministry-condemns-vandalism-in-sofia-jewish-cemetery

[15] ‘Neo-Nazi rally held in Bulgarian capital despite municipal ban’, Jewish Telegraphic Agency, 21 février 2017, https://www.jta.org/2017/02/21/news-opinion/world/neo-nazi-rally-held-in-bulgarian-capital-despite-municipal-ban Times of Israel, 18 février 2018, https://www.timesofisrael.com/bulgarian-neo-nazis-march-in-honor-of-wwii-general/

[16] Understanding anti-Semitic hate crimes and addressing the security needs of Jewish communities, Organization for Security and Cooperation in Europe, https://www.osce.org/odihr/317166?download=true

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