Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

Le préambule de la Constitution[1]  reconnaît la « Suprématie de Dieu » et exprime la confiance dans les droits de l’homme et les libertés fondamentales, la dignité de la personne humaine et les droits égaux et inaliénables donnés par Dieu à toute personne.

La Constitution garantit ces libertés fondamentales sous réserve du respect des droits et libertés d’autrui et de l’intérêt public, ce qui comprend, entre autres, la liberté de conscience, d’expression, de réunion et d’association, quels que soient la race, le lieu d’origine, les opinions politiques, la couleur de peau, la croyance ou le sexe (article 3).

La liberté de conscience est protégée, y compris la liberté de pensée et de religion, ainsi que la liberté de changer de religion ou de conviction, de la manifester et de la propager par le culte, l’enseignement, la pratique et les observances, que ce soit seul ou en communauté, en public ou en privé (article 11, section 1).

Sauf consentement de l’intéressé (ou si ses parents ou tuteurs donnent ce consentement, dans le cas des mineurs de moins de 18 ans), aucune personne qui fréquente un lieu d’enseignement ou qui est détenue en prison ou sert dans les forces armées n’est tenue de recevoir une instruction religieuse ou de prendre part ou d’assister à une cérémonie religieuse qui n’est pas de sa religion (article 11, section 2).

Toutes les communautés religieuses reconnues par l’État ont le droit de fonder et de maintenir des établissements d’enseignement à leurs frais. Elles ne seront pas empêchées d’éduquer leurs membres ni de leur fournir une instruction religieuse, indépendamment de savoir si les communautés en question reçoivent ou non des subventions gouvernementales (article 11, section 3).

Nul n’est tenu de prêter serment contre ses croyances ou d’une manière qui contrevient à sa religion ou à ses croyances (article 11, section 4).

Aucune loi ne peut être discriminatoire par elle-même ou par ses effets, la discrimination désignant la différence de traitement des personnes en raison de leur sexe, de leur race, de leurs origines, de leurs opinions politiques, de leur couleur de peau ou de leurs croyances (article 16).

Le Gouverneur général nomme l’un des douze membres du Sénat en se conformant à la recommandation du Conseil des Églises du Belize et de l’Association Évangélique des Églises (article 61, section 4, alinéa c).

Les groupes religieux doivent s’inscrire au registre des sociétés, comme les entreprises. L’enregistrement permet aux organisations religieuses d’opérer légalement dans le pays et d’être reconnues par l’État. Le gouvernement peut fermer les installations des groupes qui ne s’enregistrent pas.

Les églises et autres lieux de culte sont exonérés du paiement des taxes foncières[2].

Les organisations religieuses peuvent opérer en partenariat avec l’État pour diriger ou tenir des écoles, des hôpitaux et d’autres organismes de bienfaisance, et recevoir une aide financière du gouvernement[3]

Les employés étrangers d’organismes religieux ont besoin d’un visa de travailleur religieux pour entrer dans le pays et y faire du prosélytisme[4].

Le cursus de l’école publique comprend des cours de « spiritualité » non confessionnels, dont l’enseignement de la morale, des valeurs et des religions du monde. Les parents peuvent décider que leurs enfants participent ou non à ces cours[5].

Un aumônier chrétien est intégré aux forces armées du pays. Le clergé d’autres groupes religieux peut desservir les détenus en prison[6]

Incidents

En septembre 2017, le Conseil des Églises du Belize a publié une déclaration s’opposant à une décision de faire la parade du Dixième Jour, une fête nationale qui commémore la bataille de Saint-Georges Caye, un dimanche, le jour du Seigneur pour les chrétiens. Les Églises ont déclaré que le moment choisi pour l’événement empêchait les gens d’assister au culte du dimanche et minait la tradition et le patrimoine religieux du pays[7].

En novembre 2017, le procureur général du pays, Michael Peyrefitte, a sévèrement critiqué le rôle joué par l’Association évangélique nationale, au cours d’un débat sur la décriminalisation du cannabis. Il a prétendu que le clergé n’avait aucune autorité morale sur les fumeurs de cannabis, et a déclaré que les pasteurs devaient rester dans leurs églises pour prier[8].

En février 2018, le défi lancé par l’Église catholique au jugement d’août 2016 sur les relations sexuelles entre personnes du même sexe a subi un revers lorsque l’avocat de l’Église s’est retiré. Cela signifiait que l’Église n’avait pas de représentation[9]. Après le jugement, le gouvernement a lancé un appel, mais celui-ci ne portait que sur la question du « sexe » tel qu’il apparaît dans la Constitution, pour inclure « l’orientation sexuelle »[10]. Une telle démarche a donné à l’Église catholique la possibilité de faire appel de la décision dans son intégralité. Toutefois, étant donné son absence de représentation, l’Église court le risque d’être exclue de l’affaire[11].

Perspectives pour la liberté religieuse

Les incidents survenus au cours de la période considérée (2016-2018) sont symptomatiques de tensions entre les Églises et le gouvernement. Bien qu’on n’ait pas noté d’incident en matière d’intolérance religieuse, contrairement à la période précédente, la discorde entre l’Église, qui a réaffirmé ses croyances traditionnelles, et les autorités qui font la promotion de valeurs plus libérales, s’est développée au cours de la période 2016-2018.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Tous les articles cités proviennent de Belize’s Constitution of 1981 with Amendments through 2011, constituteproject.org, https://www.constituteproject.org/constitution/Belize_2011.pdf?lang=en

[2] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘Belize’, International Religious Freedom Report for 2016, Département d’État des États-Unis, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

[3] Ibid.

[4] Ibid.

[5] Ibid.

[6] Ibid.

[7] ‘Churches Frown on Sunday Tenth Parade’, News5, 4 septembre, http://edition.channel5belize.com/archives/152215,

[8] ‘Peyrefitte to Churches: Put Up, Light Up, Or Shut Up’, 7NewsBelize, 3 novembre 2017, http://www.7newsbelize.com/sstory.php?nid=42518&frmsrch=1

[9] ‘Church Pulls a Disappearing Act in UNIBAM Appeal’, 7NewsBelize, 2 février 2018, http://www.7newsbelize.com/sstory.php?nid=43590&frmsrch=1

[10] ‘The Section 53 Appeal: Are Catholics Out?’, News5, 2 février 2018, http://edition.channel5belize.com/archives/160001,

[11] ‘Catholic Church lawyer pulls out of Section 53 appeal’, Breaking Belize News, 3 février 2018, https://www.breakingbelizenews.com/2018/02/03/catholic-church-lawyer-pulls-out-of-section-53-appeal/

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