Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

La Constitution [1] invoque la protection de Dieu dans son préambule et garantit le libre exercice de toutes les religions et croyances, sans préférence, dans la mesure où elles ne contreviennent à aucune loi ou ne violent pas l’ordre public. Cette réserve ne peut être ni suspendue ni limitée en cas d’urgence.

Conformément à l’article 77, les membres du clergé ne peuvent pas exercer de fonctions publiques ni se livrer à de la propagande politique en invoquant des motifs religieux ou les croyances religieuses du peuple.

La liberté d’association et de réunion est garantie aux articles 78 et 79, tant qu’elle n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Les groupes religieux ne sont pas tenus de se faire enregistrer. L’Église catholique est la seule Église reconnue par la loi. Les organisations non enregistrées peuvent agir mais ne bénéficient pas d’exonérations fiscales ou d’autres avantages. Pour obtenir une reconnaissance juridique, les groupes religieux doivent s’adresser au Secrétariat d’État à la justice et aux droits de l’homme, à la gouvernance et à la décentralisation. Le Bureau de l’avocat général est chargé d’examiner la demande. Les organisations agréées doivent présenter des rapports annuels sur leur situation financière et leurs activités. Elles peuvent également demander une exemption fiscale au Ministère des Finances. [2]

Les missionnaires étrangers doivent disposer d’un permis d’entrée et d’un permis de séjour, et être parrainés par un établissement. Le gouvernement a signé des accords avec la Fraternité évangélique du Honduras, les Mormons et les Adventistes du septième jour, afin de faciliter l’entrée et le séjour de leurs missionnaires. Les groupes qui n’ont pas d’autorisation écrite doivent fournir une preuve que leurs missionnaires sont embauchés et ont des revenus. L’immigration des missionnaires étrangers qui pratiquent la sorcellerie ou les rituels sataniques
est interdite. [3]

Le Honduras est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que de la Convention ibéro-américaine relative aux droits des jeunes, qui reconnaît le droit à l’objection de conscience en cas de service militaire obligatoire. [4]

Les groupes religieux ont critiqué le gouvernement car il ne reconnaissait pas les mariages célébrés sans certificat de mariage civil. Selon l’article 13 du code de la famille, tout membre du clergé de tout groupe confessionnel qui autorise un mariage religieux sans certificat de mariage civil sera considéré comme pénalement responsable. [5]

Les Adventistes du septième jour ont souligné que certains établissements d’enseignement (écoles et universités) ne respectaient pas leur droit d’observer le sabbat, malgré le fait que le Ministère de l’Éducation les ait exemptés en 2014 de suivre des cours et de passer des examens ce jour-là. Les Témoins de Jéhovah ont déclaré que certains établissements d’enseignement les obligeaient à participer à des activités patriotiques contraires à leur foi, et que certains
établissements hospitaliers refusaient de les traiter en raison de leur refus de recevoir des transfusions sanguines. Certains musulmans se sont dits préoccupés par le fait que les musulmanes n’étaient pas autorisées à porter le hijab dans le cadre de certains emplois publics. Les avocates auraient été autorisées à porter le hijab au Tribunal. [6]

Quant aux forces armées, les commandants des bases militaires préfèrent les aumôniers catholiques ou protestants. [7]

Les membres du clergé habilités à exercer leurs activités dans le pays ne sont pas tenus de révéler les informations confidentielles ou les secrets entendus pendant l’exercice de leur ministère. L’article 228 du code de procédure pénale dispose que, avant toute déclaration, ils doivent être informés de leur droit de ne pas parler et, s’ils le font, ils ont le droit de ne pas répondre. [8]

En mai 2017, le gouvernement a invité les Églises à participer à des discussions sur la réduction possible de l’âge auquel une personne peut être punie, et sur la réorganisation de la justice pénale pour mineurs. [9] Compte tenu du taux élevé de criminalité, une telle mesure aurait un impact significatif sur la société.

En décembre 2017, les Églises catholique et évangélique se sont rassemblées pour appeler la population à arrêter les actes de violence et à manifester pacifiquement. Elles ont ensuite appelé les dirigeants politiques à entamer des pourparlers pour résoudre les difficultés du pays. [10] La chambre de commerce et d’industrie de Cortés [11] a suggéré de demander aux chefs des Églises évangélique et catholique d’agir comme médiateurs dans un dialogue national visant à mettre fin à la crise politique. [12]

Incidents

En janvier 2018, l’église Santa María de los Dolores a été presque incendiée par des inconnus, apparemment sous l’influence de l’alcool. Il n’apparaît pas clairement si les auteurs des faits voulaient vraiment mettre le feu à l’église ou s’il s’agissait d’un accident causé par des mégots de cigarette jetés devant la porte de l’église. [13]

Perspectives pour la liberté religieuse

Selon le droit du Honduras, une Église légalement reconnue est traitée différemment des autres organisations religieuses, même si ces dernières peuvent obtenir la personnalité juridique et avoir accès aux exonérations fiscales. Les demandes de certaines minorités religieuses n’ont pas encore été entendues ou écoutées, de sorte que la situation est restée inchangée. Il convient de noter que le gouvernement a invité les Églises à participer à une Commission de réorganisation du système de justice pénale pour mineurs. De même, les groupes de la société civile ont demandé aux Églises de servir de médiateur dans les conflits politiques. Cela augmenterait sensiblement le travail des Églises, avec le risque que les ecclésiastiques et les religieuses finissent par participer à des discussions politiques. Cela représente une reconnaissance du rôle important qu’ils jouent dans la société. Les perspectives pour la liberté religieuse restent inchangées, mais il est important que les chefs religieux restent à leur place légitime au sein de la communauté, sans interférer dans les affaires gouvernementales.

Notes de fin de texte / Sources

[1] Honduras's Constitution of 1982 with Amendments through 2013, constitueproject.org,
https://www.constituteproject.org/constitution/Honduras_2013.pdf?lang=en

[2] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘Honduras’, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. State Department,
https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper

[3] Ibid.

[4] Ibid.

[5] Código de Familia(Honduras)
art.13,http://www.poderjudicial.gob.hn/CEDIJ/Leyes/Documents/CodigoDeFamilia-
Oct2017.pdf,

[6] Ibid.

[7] Ibid.

[8] Código Procesal Penal (Honduras), art. 228,
http://www.poderjudicial.gob.hn/CEDIJ/Leyes/Documents/CPP-IncluyeReforma96-2017-
Enero2018.pdf

[9] Prensa Presidencia, ‘Comunicado Edad Punible II’, Presidencia de la República, 15 mai 2017, http://www.presidencia.gob.hn/index.php/blocks/comunicados/2321-comunicado-edad-punible-ii

[10] La Prensa, 2 décembre 2017, http://www.laprensa.hn/honduras/elecciones2017/1131571-410/l%C3%ADderes-religiosos-podemos-pensar-de-forma-distinta-pero-eso-no-nos-hace

[11] ‘CCIC pide que líderes religiosos sean los mediadores del diálogo’, La Prensa, 20 décembre 2017 http://www.laprensa.hn/honduras/1136590-410/ccic-dialogo-juan_orlando_hernandez-salvador_nasralla-honduras-tse

[12] La Tribuna, 20 décembre 2017, http://www.latribuna.hn/2017/12/20/iglesia-catolica-no-tiempo-destruir/

[13] La Tribuna, 12 janvier 2018, http://www.latribuna.hn/2018/01/12/casi-provocan-incendio-la-iglesia-los-dolores-tegucigalpa/

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