Religion

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

La Constitution portugaise reconnaît la liberté religieuse, déclarant que nul ne doit être « persécuté, privé de droits » à cause de sa foi. Toutefois, la Constitution ajoute que nul ne peut être exempté de ses « obligations ou devoirs civiques en raison de ses convictions religieuses ou de leur pratique ». La Constitution garantit « la liberté d’enseigner toute religion pratiquée […] et l’utilisation des médias pour poursuivre des activités religieuses ». Le droit à l’objection de conscience est également garanti par la Constitution. L’article 41 exige la séparation de l’Église et de l’État. Les relations entre l’État portugais et l’Église catholique sont régies par le concordat du 18 mai 2004. Les relations avec d’autres confessions religieuses sont régies par la loi sur la liberté religieuse n° 16/2001. L’article 45 de cette loi autorise l’État à conclure des accords avec les Églises et autres communautés religieuses au Portugal.

Selon la législation actuelle, les groupes confessionnels minoritaires basés au Portugal peuvent, comme les catholiques, célébrer des mariages religieux ayant des effets civils. Aucune Église ou autre groupe religieux n’est financé par l’État. Toutefois, l’État peut soutenir la construction d’églises et, à l’occasion, de lieux de culte non-catholiques, ainsi que des œuvres sociales. Dans certaines situations, les groupes confessionnels sont éligibles à certains avantages fiscaux. En vertu de l’article 52 de la loi n° 16/2001, la Commission de la liberté religieuse (CLR) a été créée pour surveiller l’application de la loi sur la liberté religieuse.

Incidents

En juin 2016, des membres de l’Association de presse d’inspiration chrétienne (APIC) ont rencontré le président portugais Marcelo Rebelo de Sousa. Le Président de l’APIC, le père Elísio Assunção, a manifesté au Président « son inquiétude et son indignation » quant à la discrimination que l’Entité de régulation publique des communications sociales faisait subir aux publications chrétiennes.[1]

En juillet 2016, la chaîne de télévision publique a modifié les horaires des programmes catholiques afin de diffuser le tour de France en direct. Les programmes religieux en question – « la foi des hommes », « sentiers » et « 70×7 » – ont été diffusés à des horaires différents, pendant les deux semaines de diffusion de l’événement sportif. L’article 25 de la loi sur la liberté religieuse garantit « un temps de diffusion » à « l’Église et aux autres communautés religieuses enregistrées ».[2]

En août 2016, les paroisses de Beja ont relaté « une vague de vols sans précédent » ciblant les églises et les biens ecclésiastiques. Le diocèse local a décrit la situation comme étant « alarmante », et a considéré qu’il fallait « évaluer les dommages ». Le rapport n’a pas examiné si les cambriolages ciblant des biens non ecclésiastiques avaient augmenté au cours de la même période. Le motif de ces attaques n’était pas clair.

Toujours en août 2016, la Conférence épiscopale du Portugal a affirmé que le concordat avec le Saint-Siège était bafoué par les demandes du gouvernement à l’Église de payer la taxe foncière « IMI ». Le père Manuel Barbosa, Secrétaire et porte-parole de la Conférence épiscopale, a déclaré : « L’article 26 de l’accord entre le Saint-Siège et l’État portugais, le concordat, n’est pas respecté. L’administration fiscale fait indûment payer l’IMI aux paroisses et aux maisons paroissiales. Ces situations sont regrettables ».[3] Des douzaines de paroisses dans le pays ont reçu des notifications du Ministère des Finances pour payer l’IMI des immeubles et installations utilisés à des fins sociales. La Conférence épiscopale a ajouté qu’elle demanderait des explications à l’État quant au changement apparent de la taxation.[4] En réponse, le Ministère des Finances a publié une clarification sur les exemptions d’IMI dans le cadre du concordat, faisant observer que les dispositions « n’avaient subi aucun changement récent ». À la fin du mois, les autorités fiscales portugaises avaient demandé aux paroisses de payer l’impôt municipal sur les bâtiments qui en étaient auparavant exemptés.[5]

Cinq hauts responsables de l’Association médicale portugaise ont signé une lettre en octobre 2016 s’opposant à la légalisation de l’euthanasie, déclarant que la pratique consistant à « prendre une vie » allait à l’encontre des normes éthiques de la profession.[6] En mai 2018, le Parlement du pays a rejeté le projet de légalisation de l’euthanasie. Les médias ont rapporté que l’Association médicale portugaise s’opposait à ce changement, en disant qu’il violait les principes clés de la profession médicale.[7]

Toujours en octobre 2016, le maire de Gondomar, Marco Martins, de la région métropolitaine de Porto, a déclaré que « plus de 20 processions religieuses ont changé de parcours cette année afin de ne pas payer de taxes et de frais ». Il a dit : « Pour que la procession traverse la rue, le Comité de célébration doit payer 200 euros plus la TVA, et si elle passe par une route nationale, il faut payer 500 euros ».[8] Le maire a souligné que la taxe avait une incidence injuste sur les processions religieuses dans toute la région, mais il a reconnu que les taux s’appliquaient également à d’autres groupes. Hermínio Loureiro, un responsable politique local, a décrit ces honoraires comme une « injustice ». L’organisme de collecte des taxes a déclaré qu’il respectait la loi.

En novembre 2016, le département du patrimoine historique et artistique du diocèse de Beja et l’Union des paroisses de Serpa ont signalé une attaque contre le sanctuaire de Notre-Dame-de-Guadalupe. Le département du patrimoine a déclaré que le sanctuaire avait été « gravement vandalisé par un groupe de bandits [qui] ont donné des coups de pied et utilisé des tiges de fer et des bâtons comme leviers pour détruire les murs et les ornementations, dont quelques urnes d’inspiration baroque dans le cimetière ».[9]

Réunis à Fatima en janvier 2017, les évêques catholiques portugais se sont opposés à l’ajout du thème de l’avortement au programme scolaire d’enfants de 11 ans (classes de cinquième et sixième). Les évêques ont également « réaffirmé le droit des parents d’éduquer leurs enfants », et déclaré que « l’éducation sexuelle doit faire partie intégrante de l’éducation de la personnalité ».[10]

En janvier 2017, une nouvelle controverse concernant le concordat entre le Portugal et le Saint-Siège a éclaté. Bien que le Président de la Commission de la liberté religieuse, Vera Jardim, ancien ministre de la justice, n’ait pas suggéré d’abroger directement le concordat, il a déclaré que les relations entre l’Église catholique et l’État devraient être régies par la même loi que celle qui s’applique aux autres religions. Il a également fait valoir que les cours portant sur le catholicisme devraient être abandonnés en faveur de cours d’éducation civique. Quatre mois auparavant, Vera Jardim était encore Président de la Commission de la liberté religieuse, organe consultatif auprès du gouvernement et du Parlement, chargé d’alerter les autorités des violations de la liberté religieuse. Dans cette interview, il a affirmé que l’Église catholique avait été privilégiée par rapport à d’autres religions, mais a reconnu que cela reflétait la place éminente du catholicisme dans la société.[11]

En mars 2017, des parents se seraient opposés à la célébration de la messe de Pâques pendant les heures d’école dans une école publique. Les élèves de l’école Alfândega da Fé ont répété des chants catholiques pendant le cours de musique pour une messe de Pâques. Dans un reportage, des médias ont indiqué que d’autres « situations spécifiques » avaient été confirmées par le Président de l’Association des directeurs. En outre, l’Association athée portugaise aurait déjà reçu des plaintes de certains « responsables de l’éducation, à propos de l’existence de pratiques religieuses non autorisées dans les écoles publiques ».[12]

En novembre 2017, l’église de Notre-Dame de Lorette, à Lisbonne, a été saccagée après l’achèvement de sept mois de travaux de restauration. Un dimanche à 4 heures du matin, les échafaudages devant l’église ont été incendiés. Les flammes ont noirci une partie du mur de l’église. La police a enquêté sur l’affaire et les autorités soupçonneraient un incendie criminel.  A cette même période, les poubelles du quartier avaient été incendiées. Dans une déclaration publiée sur le site « o corvo [le corbeau] », le paroissien Giuseppe Maria Negri a confirmé qu’il soupçonnait également que l’incendie soit volontaire. Il a déclaré : « Bien sûr, nous le déplorons. L’affaire a été transmise aux autorités. Mais nous ne pouvons pas en dire plus ».[13]

En mars 2018, le Saint-Sacrement a été profané lors de l’adoration eucharistique à l’église de São Tiago dans le diocèse de Coimbra. Le père Orlando Henriques, rédacteur en chef de l’hebdomadaire « l’ami du peuple », a relaté les déclarations des personnes présentes à l’adoration, selon lesquelles les criminels avaient pris l’ostensoir contenant le Saint-Sacrement.[14] Dans certains rapports, il a été écrit que ce vol à l’église n’était pas seulement lié à des raisons religieuses mais aussi financières.

En avril 2018, une famille pauvre s’est retrouvée sans abri car l’église paroissiale de Salvador de Paço de Sousa, à Penafiel, avait été obligée par l’administration fiscale de payer la taxe foncière IMI. L’église a été obligée de louer l’une des 13 « maisons des pauvres » construites par le père Américo pour pouvoir s’acquitter de la taxe.[15]

En mai 2018, le père Manuel Barbosa, Secrétaire et porte-parole de la Conférence épiscopale du Portugal, a déclaré que le vote par le Parlement du rejet du projet de loi de légalisation de l’euthanasie était « une victoire de la vie dans toute sa signification, de la vie qui ne devrait jamais faire l’objet d’un vote en vue de son élimination ». Il a déclaré que la Conférence épiscopale « se félicitait du rejet de la légalisation de l’euthanasie au Parlement ». « C’est une victoire pour la démocratie et pour tous ceux qui se sont engagés pour la défense de la vie. Nous reconnaissons également le rôle actif que toutes les communautés chrétiennes et leurs pasteurs ont joué dans ce processus de défense de la vie par la prière et la sensibilisation ».[16]

Perspectives pour la liberté religieuse

Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport (2016-2018), on n’observe aucun cas significatif de discrimination fondée sur des motifs religieux ou d’atteinte à la liberté religieuse pouvant être attribuée à l’État ou à d’autres entités. Une question importante était de savoir si les bâtiments appartenant à l’Église catholique devaient rester exemptés de l’IMI (taxe foncière municipale). Aucun développement social, économique ou politique qui pourrait changer la situation n’est attendu dans un avenir proche. Bien qu’il semble y avoir eu une augmentation des incidents violents à l’encontre des biens de l’Église, leurs motifs restent flous, l’appât du gain financier semblant être tout autant que la haine religieuse une raison sous-jacente à ces attaques.

Certains événements au cours de la période en cause suggèrent que la question de la liberté religieuse ou de la persécution des communautés chrétiennes se retrouve au premier plan – et de façon plus positive. Le bureau portugais de l’Aide à l’Église en Détresse (AED) a été invité à trois reprises à participer à des commissions parlementaires. Cela montre l’importance grandissante que le Parlement attache à ces questions, et la plus grande reconnaissance des travaux menés dans le pays par des groupes religieux et organismes de bienfaisance.

Un exemple de la reconnaissance croissante de la liberté religieuse date d’octobre 2016, lorsque plus de 70 députés de tous les partis ont envoyé une lettre à l’ambassade du Pakistan à Lisbonne pour demander la libération d’Asia Bibi. Dans leur lettre, les députés ont affirmé que « la liberté religieuse [devrait bénéficier] à tous ».

Notes de fin de texte / Sources

[1] “Responsible of the Christian Press Association received by the President of the Republic”, Agência Ecclesia, 20 juin 2016,  http://www.agencia.ecclesia.pt/noticias/nacional/media-responsaveis-da-associacao-de-imprensa-crista-recebidos-pelo-presidente-da-republica/

[2] “Programs ‘The Faith of Men’, ‘Paths’ and ‘70×7’ with change at the time of issue”, Agência Ecclesia, 4 juillet 2016, http://www.agencia.ecclesia.pt/noticias/nacional/media-programas-a-fe-dos-homens-caminhos-e-70×7-com-alteracao-nos-horarios-de-emissao/

[3] “Episcopal Conference regrets non-compliance with Concordat in IMI exemption”, JN Direto, 19 août 2016, https://www.jn.pt/economia/interior/conferencia-episcopal-lamenta-incumprimento-da-concordata-na-isencao-de-imi-5346371.html

[4] “Parents are receiving notifications to pay IMI for ‘exempt goods’ under the Concordat”, Susana Madureira Martins, RR Sapo, 19 août 2016,   http://rr.sapo.pt/noticia/61717/padres-estao-a-receber-notificacoes-para-pagar-imi-de-bens-isentos-ao-abrigo-da-concordata

[5] “Au Portugal, la bataille de l’impôt entre l’État et l’Église ”, Marie-Line Darcy, La Croix, 31 août 2016, https://www.la-croix.com/Religion/Monde/Au-Portugal-bataille-limpot-entre-lEtat-lEglise-2016-08-31-1200785739

[6]“Five doctors sign declaration against euthanasia”, Publico – Lusa, 3 octobre 2016,  https://www.publico.pt/2016/10/03/sociedade/noticia/cinco-bastonarios-assinam-declaracao-contra-a-eutanasia-1746029

[7] “Portugal parliament rejects legal euthanasia in divisive vote”, Andrei Khalip, 29 mai 2018, https://www.reuters.com/article/us-portugal-euthanasia/portugal-parliament-rejects-legal-euthanasia-in-divisive-vote-idUSKCN1IU2DJ

[8] “More than 20 processions change of road to not pay fee”, DN.pt, 29 octobre 2016, https://www.dn.pt/portugal/interior/mais-de-20-procissoes-mudam-de-estrada-para-nao-pagar-taxa-5469868.html

[9] “Beja: Destruction of heritage concerns religious and civil entities”, Agência Ecclesia, 21 novembre 2016,  http://www.agencia.ecclesia.pt/portal/beja-destruicao-do-patrimonio-preocupa-entidades-religiosas-e-civis/

[10] “Bishops want abortion out of fifth grade class”, DN.pt, 11 janvier 2017, https://www.dn.pt/sociedade/interior/bispos-querem-aborto-fora-das-aulas-do-5o-ano-5598206.html

[11] “There are aspects of the Concordat « that should be improved”, Natalia Faria, 18 janvier 2017, https://www.publico.pt/2017/01/18/sociedade/entrevista/preferia-que-a-igreja-catolica-estivesse-integrada-na-lei-da-liberdade-religiosa-1757375

[12] “Parents against Easter Mass at school during school hours”, Nelson Morais, 31 mars 2017, https://www.jn.pt/nacional/interior/pais-contra-missa-pascal-na-escola-em-horario-letivo-5760454.html

[13] “Church in Portugal linked to Pope is vandalized”, Jozé Luz, Acidigital, 19 novembre 2017, https://www.acidigital.com/noticias/igreja-em-portugal-ligada-ao-papa-e-alvo-de-vandalismo-88102

[14] “Blessed Sacrament is Desecrated in Coimbra Church”, Acidigital, 18 mars 2018,  https://www.acidigital.com/noticias/santissimo-sacramento-e-profanado-em-igreja-de-coimbra-45843#

[15] “Treasury obliges Church to pay IMI and family loses ‘house of the poor’”, Roberto Bessa Moreira, 17 avril 2018, https://www.jn.pt/nacional/interior/fisco-obriga-igreja-a-pagar-imi-e-familia-perde-casa-dos-pobres-9264597.html

[16] “Euthanasia: Rejection of legalization values ​​democracy and ‘all who committed themselves to the defense of life’- Secretary of the Episcopal Conference”, Agência Ecclesia, 29 mai 2018, http://www.agencia.ecclesia.pt/portal/eutanasia-rejeicao-da-legalizacao-valoriza-a-democracia-e-todos-os-que-se-empenharam-na-defesa-da-vida-secretario-da-conferencia-episcopal/

 

Qui sommes - nous?

Aide à l'Eglise en Détresse (AED) est un organisme de charité catholique rattaché directement au Saint Siège. Fondé en 1947, il soutient plus de 6 000 projets pastoraux dans plus de 140 pays chaque année. A travers ses trois pillliers que sont l'information, la prière et le partage, l'AED aide les chrétiens partout où ils sont persécutés, oppressés ou dans le besoin.