Religion

69.200Population

468 Km2Superficie

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Le cadre juridique de la liberté religieuse et son application effective

L’Andorre est une démocratie parlementaire qui a deux princes comme chefs d’État : le Président de la République française et l’évêque d’Urgell, dont le diocèse se situe en Espagne.[1]

La Constitution de la Principauté d’Andorre garantit la liberté de religion et dispose que « la liberté de manifester sa propre religion ou ses croyances est soumise aux seules limites établies par la loi qui sont nécessaires à la protection de la sûreté, de l’ordre, de la santé et de la morale publiques ou des droits et des libertés fondamentaux des autres personnes ».[2]

La Constitution reconnaît une relation particulière à l’Église catholique, « conformément à la tradition de l’Andorre », et « reconnaît aux entités de l’Église catholique, qui possèdent la personnalité juridique selon ses propres normes, leur pleine capacité juridique au sein de l’ordre général andorran ».[3] Le Concordat de 2008 régit les relations avec l’Église catholique.

La Constitution prévoit l’égalité de tous devant la loi et interdit toute discrimination fondée sur la religion.[4]

En raison de son statut religieux, l’Église catholique bénéficie de privilèges dont ne disposent pas les autres groupes religieux. Par exemple, le gouvernement paye les salaires des prêtres catholiques étrangers qui desservent les églises locales. En revanche, les immigrés exerçant des fonctions religieuses pour des groupes non catholiques n’ont pas pu obtenir de permis de travail religieux et ont dû entrer en Andorre avec un autre statut d’immigration.[5]

Dans un rapport publié le 22 mai 2012, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (CERI), qui est un organe du Conseil de l’Europe, a recommandé à l’Andorre d’apporter certains changements pour protéger les minorités religieuses. Il a été recommandé au pays de s’attaquer au manque de cimetières pour les communautés juive et musulmane dans le pays, de créer un statut spécial pour les religions minoritaires (et pas seulement en tant que « organisations culturelles »), d’améliorer l’information publique en ce qui concerne les religions minoritaires en Andorre, et d’autoriser la construction d’une mosquée pour la communauté musulmane.[6]

Dans un rapport de suivi publié le 9 juin 2015, la CERI n’a réexaminé aucune de ces recommandations ni déclaré si elles avaient été traitées ou non.[7] Le 14 septembre 2015, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a publié son examen périodique de l’Andorre. Elle n’a pas constaté de préoccupations spécifiques concernant la position des minorités religieuses.[8]

Dix communautés religieuses constituent un organisme connu sous le nom de groupe de dialogue interreligieux. La Commission nationale andorrane pour l’UNESCO a collaboré avec le groupe, qui s’est réuni périodiquement pour débattre de questions d’intérêt commun concernant les traditions religieuses, les croyances et la tolérance.[9]

Incidents

Au cours de la période faisant l’objet du présent rapport, aucun cas de violation de la liberté religieuse n’a été signalé en Andorre. L’absence de cimetières juifs et musulmans reste un problème non résolu. Il y a quelque temps, des représentants de ces communautés ont entamé des discussions avec le gouvernement à propos de la construction de cimetières où ils pourraient enterrer leurs morts selon leurs propres traditions et coutumes. Bien que ces communautés soient autorisées à utiliser des cimetières existants, il ne leur est pas réservé de zone distincte ou spécifique. La plupart d’entre eux choisissent donc d’enterrer leurs morts à l’extérieur du pays.[10]

Les membres de la communauté musulmane ont exprimé leur inquiétude quant au fait que les couvre-chefs religieux devaient être enlevés sur les photographies présentes sur les documents officiels.[11]

Perspectives pour la liberté religieuse

Le rapport de 2017 de la CERI sur l’Andorre a noté que le pays avait fait des progrès dans la lutte contre la discrimination en apportant des modifications pertinentes à son code pénal et en abordant la question à travers l’éducation du public. Toutefois, l’Andorre a été appelé à créer un organisme national spécialisé dans la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie, l’antisémitisme et l’intolérance. L’absence de législation anti-discriminatoire globale a également été identifiée comme une faille dans le cadre législatif du pays qui, si la question est abordée, pourrait protéger davantage le droit à la liberté de religion.[12]

Notes de fin de texte / Sources

[1] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, ‘Andorra’, International Religious Freedom Report for 2016, U.S. State Department, https://www.state.gov/j/drl/rls/irf/religiousfreedom/index.htm#wrapper.

[2] Constitution de la Principauté d’Andorre, article 11, cf. http://www.wipo.int/edocs/lexdocs/laws/fr/ad/ad001fr.pdf.

[3] Ibid.

[4] Ibid, Article 6

[5] Ibid.

[6] ECRI Secretariat, ECRI Report on Andorra (fourth monitoring cycle), Directorate General II – Democracy, Council of Europe, https://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/country-by-country/andorra/AND-CBC-IV-2012-024-ENG.pdf.

[7] ECRI Secretariat, ECRI Conclusions on the Implementation of the Recommendations in Respect of Andorra subject to Interim Follow-Up, Directorate General II – Democracy, Council of Europe, https://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/country-by-country/andorra/AND-IFU-IV-2015-21-ENG.pdf.

[8] Stefan Schennach, The progress of the Assembly’s monitoring procedure (October 2014-August 2015), Parliamentary Assembly, Council of Europe, http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/X2H-Xref-ViewPDF.asp?FileID=22023&lang=en.

[9] Andorra, U.S. Department of State,  www.state.gov/documents/organization/171680.pdf,

[10] Bureau of Democracy, Human Rights and Labor, op. cit.

[11] Ibid.

[12] ECRI Secretariat, ECRI Report on Andorra (fifth monitoring cycle), Directorate General II – Democracy, Council of Europe, https://www.coe.int/t/dghl/monitoring/ecri/Country-by-country/Andorra/AND-CbC-V-2017-001-ENG.pdf

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